ARCHIVÉ - Rapport d’audit définitif OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02 du programme de protection environnementale d'Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Annexe I – Tableau d’évaluation de l’audit du programme de protection environnementale

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion des situations d'urgence^{Note de bas de page i}

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit nommer un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il présente à celui-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

RPT, article 6.2

Évaluation

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 10 mai 2013, Alliance a informé l’Office par écrit que son président et chef de la direction, Terrance Kutryk, avait été nommé dirigeant responsable d’Alliance Pipeline Ltd. L’équipe d’audit a vérifié qu’il n’y avait pas eu de changement de dirigeant responsable pour la société au moment de l’audit. Dans sa communication, Alliance a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Alliance, l’Office a conclu que la société se conformait aux exigences prévues pour le présent sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RPT, article 6.3

Évaluation

Politiques relatives au système de gestion et énoncé de politique

(Remarque : Même si les « buts » sont inclus dans la description de ce sous-élément, aux fins de clarté et d’organisation, l’examen des buts est documenté au sous-élément 2.3, Buts, objectifs et cibles.)

Alliance a établi des politiques d’entreprise dans le cadre de son système de gestion des risques d’exploitation. Ces politiques sont approuvées par le président et chef de la direction de la société. Le système de gestion des risques d’exploitation décrit la vision et l’objectif général de la société « aucun incident environnemental, pipelinier ou de sécurité », qui est également démontré dans les politiques d’entreprise à l’appui, notamment :

le code de conduite et d’éthique;
la politique environnementale;
la politique sur la santé et la sécurité au travail;
la politique sur la sécurité.

La politique sur le système de gestion des risques d’exploitation définit également la responsabilité et l’imputabilité en ce qui concerne les fonctions de président et chef de la direction et les fonctions décrites pour tous les employés, entrepreneurs et consultants.

L’Office a confirmé que le dirigeant responsable a préparé un énoncé de politique qui définit l’engagement d’Alliance envers ces politiques, comme il en est question dans la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation. Cet énoncé de politique fait mention d’engagements concernant la protection des personnes, des biens et de l’environnement ainsi que l’utilisation du système de gestion des risques d’exploitation.

Des engagements sont faits à l’égard des employés et partenaires pour encourager la déclaration de tous les incidents, dangers, quasi-incidents et risques et pour protéger les employés, partenaires et entrepreneurs qui déclarent en toute bonne foi contre toute forme de représailles. La politique peut être consultée par tous les employés d’Alliance sur l’intranet de la société. L’Office a confirmé, en examinant les dossiers et en tenant des entrevues avec les représentants d’Alliance, que la société a communiqué la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation à ses employés et ses partenaires.

Bien que la politique sur le système de gestion des risques d’exploitation satisfasse aux exigences du RPT dans une large mesure, elle ne fait pas explicitement mention du signalement des « dangers potentiels » comme étant requis par la réglementation. L’examen de l’information fournie a également permis de relever que les politiques d’Alliance n’énoncent pas, de façon expresse, les conditions dans lesquelles une personne qui signale un tel événement pourrait se voir accorder l’immunité dans le cadre de la politique de signalement. L’Office fait remarquer que les politiques doivent être explicites en ce qui concerne le signalement et ce qui doit être signalé, afin non seulement d’encourager le signalement, mais également d’indiquer clairement ce qui doit être signalé. Une interprétation des énoncés d’Alliance serait nécessaire avant le signalement, ce qui pourrait reporter d’autant la gestion et l’atténuation des dangers.

L’Office fait également remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT. Un cadre mis à jour a été fourni à l’Office et bien que davantage de temps soit requis pour que le système de gestion d’Alliance soit entièrement établi, mis en œuvre et tenu à jour, la société a été en mesure de démontrer que son système de gestion est fondé sur les politiques établies susmentionnées et conforme aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Politique sur le programme de protection environnementale

Alliance a démontré au cours de l’audit qu’elle a élaboré, mis en œuvre et tenu à jour un système de gestion de l’environnement qui est équivalent au programme de protection environnementale requis par le PRT. Alliance a également démontré qu’elle a établi une politique environnementale qui comprend un engagement relatif à la protection de l’environnement en s’efforçant d’éliminer les incidents; d’atteindre ou de surpasser toutes les exigences de la réglementation qui s’applique; de comprendre et d’atténuer de façon proactive les risques potentiels dans le but de prévenir la pollution et de promouvoir l’amélioration continue du système de gestion de l’environnement et des processus afin d’atteindre des normes de gérance de l’environnement plus élevées. Cette politique est accessible sur l’intranet interne de la société et est également affichée dans tous les bureaux que l’Office a visités au cours de l’audit. Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées, Alliance a démontré que son programme de protection environnementale est fondé sur cette politique.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance a élaboré des politiques et des énoncés de politique afin de répondre aux exigences du paragraphe 6.3(1) du RPT. L’Office a constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme de protection environnementale sur ces politiques.

Il a relevé les cas suivants de non-conformité pour le sous-élément Énoncés de politique et d’engagement :

Alliance n’a pas démontré qu’elle possède une politique décrivant de façon explicite les rapports internes sur les dangers potentiels, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT;
Alliance n’a pas démontré que sa politique indique les conditions dans lesquelles une personne qui signale un danger, un danger potentiel, un incident ou un quasi-incident se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation

Système de gestion – Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels

Au moment de l’audit, la détermination des dangers et des dangers potentiels étaient effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus de détermination des dangers. L’Office fait remarquer que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers sont effectivement cernés au moyen de pratiques établies dans le cadre de programmes (prière de consulter la section sur la détermination des dangers dans le cadre du programme de protection environnementale ci-dessous).

Inventaire des dangers et des dangers potentiels liés au système de gestion

Au moment de l’audit, Alliance n’a pas démontré qu’elle a établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion. L’Office a confirmé que différents inventaires ont été établis dans le cadre de programmes de protection et ces inventaires sont décrits dans les sections qui suivent.

Système de gestion – Processus d’évaluation et de gestion des risques

Au moment de l’audit, l’évaluation et la gestion des risques étaient principalement effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. Alliance a démontré qu’elle a élaboré une matrice des risques organisationnels pour chaque programme de protection à utiliser pour orienter le classement des risques et établir la priorité des dangers cernés. Elle a aussi démontré que les risques sont examinés au cours des réunions d’examen de la direction. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’évaluation et de contrôle des risques. L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les risques sont effectivement cernés et gérés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection.

Programme de protection environnementale – Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels et d’évaluation des risques

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance comporte un volet d’évaluation des dangers et de gestion des risques, plus précisément appelée la détermination et l’évaluation des aspects environnementaux, et pour lequel la société a élaboré une pratique documentée pour la détermination et l’évaluation des aspects environnementaux dans ses installations et ses activités. Cette pratique comprend plusieurs mécanismes de détermination des dangers et des dangers potentiels environnementaux tels que des rencontres préalables aux travaux, des inspections du matériel et des installations ainsi que le processus relatif aux projets d’Alliance. Lors de l’examen des dossiers, Alliance a pu démontrer que sa pratique de détermination des dangers environnementaux a entièrement été mise en œuvre. De plus, les entrevues avec les représentants d’Alliance ont indiqué que les membres du service de l’environnement d’Alliance ont reçu une formation sur cette pratique.

La pratique documentée par Alliance comprend également l’évaluation des risques liés aux dangers environnementaux cernés, de sorte que ces risques puissent être éliminés, contrôlés et atténués. Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a fourni des dossiers indiquant que leur évaluation comprend tant les risques non atténués (sans mesures de contrôle) que les risques atténués.

Bien qu’Alliance ait démontré qu’elle se conforme à certains aspects des exigences du RPT pour ce sous-élément, l’Office souligne les lacunes suivantes :

la pratique documentée est axée sur les dangers nouvellement cernés et ne tient pas compte de la façon dont les dangers déjà présents ont été cernés;
la pratique documentée ne comprend pas la détermination et l’analyse des dangers potentiels;
la pratique documentée ne répond pas aux exigences de définition de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Programme de protection environnementale – Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Par ses pratiques actuelles, Alliance a démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un inventaire des dangers qu’elle a cernés dans le cadre de son programme de protection environnementale. Cet inventaire comprend notamment les dangers liés aux plantes envahissantes, aux eaux de ruissellement, à la gestion des déchets et aux émissions atmosphériques. L’Office a jugé que ces pratiques conviennent aux activités d’Alliance. Cependant, il a souligné que cet inventaire ne comprend les dangers potentiels, comme l’exige du RPT.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour la détection de dangers et de dangers potentiels comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers sont effectivement cernés et contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection environnementale.

L’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi et tenu à jour un inventaire dans le cadre du programme de protection environnementale. Cependant, cet inventaire ne comprend pas les dangers potentiels.

L’Office a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre un système de gestion documenté pour l’évaluation et la gestion des risques associés aux dangers cernés.

L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les risques sont effectivement cernés et gérés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection environnementale.

L’Office a conclu que les pratiques du programme de protection environnementale d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RCT, alinéas 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation

Processus relatif au système de gestion pour la détermination des exigences légales

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son système centralisé de gestion de la conformité et la documentation à l’appui en tant que processus établi et mis en œuvre pour cerner les exigences légales. Lors de son examen, l’Office a déterminé que ces documents ne comprennent pas les étapes pour cerner les exigences légales, mais sont plutôt axés sur la façon d’utiliser le système centralisé de gestion de la conformité. Par conséquent, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté pour cerner toutes les exigences légales qui s’appliquent à la société. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion présente actuellement une lacune, l’Office a confirmé dans le cadre d’entrevues menées avec les représentants d’Alliance que la société, avec l’aide d’un fournisseur tiers et d’experts en la matière à l’interne, a effectivement cerné les exigences légales qui, de l’avis d’Alliance, s’appliquent à la société. Prière de consulter la liste des exigences légales du système de gestion ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

Processus relatif au système de gestion pour la surveillance de la conformité aux exigences légales

Comme pour le point précédent, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur la documentation de son système centralisé de gestion de la conformité afin de démontrer qu’elle possède un processus établi et mis en œuvre pour la gestion de la conformité aux exigences légales. Après avoir examiné la documentation, l’Office a constaté qu’elle est axée sur la surveillance des modifications apportées aux exigences légales. Bien que la surveillance des modifications apportées aux exigences légales soit un aspect de la surveillance de la conformité et qu’elle doit être prise en compte dans le cadre du processus de gestion du changement du RPT, l’Office fait remarquer qu’il s’agit d’une approche réactive qui ne s’assure pas de façon proactive qu’Alliance se conforme aux exigences légales actuelles (voir le sous-élément 4.1, Inspection, mesure et surveillance, pour obtenir de plus amples renseignements). L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion présente actuellement une lacune, l’Office a confirmé dans le cadre d’entrevues menées avec les représentants d’Alliance et l’examen des documents que la société surveille la conformité aux exigences légales applicables au moyen de différentes pratiques dans le cadre de ses programmes de protection.

Liste des exigences légales pour le système de gestion et le programme de protection environnementale

Tel qu’il a été indiqué précédemment, Alliance a élaboré une bibliothèque électronique centralisée, le système centralisé de gestion de la conformité, afin de répondre aux exigences du RPT concernant l’établissement et la tenue à jour d’une liste des exigences légales.

Au cours de l’audit, Alliance a offert plusieurs démonstrations de son système et de la façon dont il sera utilisé pour s’assurer que la société demeure conforme aux exigences légales applicables au moyen de divers processus, procédures et pratiques. L’Office a confirmé qu’Alliance a établi et tenu à jour une liste des exigences légales comprenant toutes les exigences provinciales et fédérales pour les divers programmes de protection compris dans le présent audit. Toutefois, la liste des exigences légales d’Alliance ne comprend pas les normes incluses par renvoi, l’omission la plus notable étant celle de l’ensemble des normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA). Pendant les entrevues, Alliance a indiqué qu’elle n’avait pas inclus le contenu des normes de CSA dans sa liste des exigences légales étant donné les restrictions liées aux droits d’auteur. L’Office convient qu’il se peut qu’il y ait des restrictions liées aux droits d’auteur, mais ces dernières ne devraient pas empêcher Alliance de nommer le numéro des clauses de dispositions précises sans inclure le libellé de ces dernières. Cette possibilité a fait l’objet d’une discussion avec Alliance pendant l’audit, la société indiquant qu’il serait impossible de travailler avec une telle liste pour les raisons suivantes :

Fiabilité et usage – Puisque l’objectif de la liste est d’assurer la conformité, elle doit être facile à utiliser et à tenir à jour. Par-dessus tout, elle doit être fiable. Pour cette raison, Alliance croit que le libellé des exigences doit être présenté de façon explicite. Si les utilisateurs doivent continuellement se reporter au document source lorsqu’ils voient le numéro d’une clause, des erreurs surviendront inévitablement, rendant la liste peu fiable et entraînant possiblement un risque accru de non-conformité.
Défis supplémentaires posés par le report aux documents d’origine – Le besoin de toujours se reporter aux documents d’origine augmenterait la difficulté de l’audit des exigences et entraînerait la difficulté de tenir la liste à jour.
Fardeau administratif – Alliance a retenu les services d’un tiers fournisseur pour extraire les exigences légales du document source et les saisir dans son système pour son compte. Dans ce cas, les restrictions liées aux droits d’auteur interdisent à Alliance de divulguer les normes de CSA à son tiers fournisseur. Par conséquent, le fardeau administratif d’extraire les numéros de clause associés aux exigences légales reviendrait à Alliance.

Alliance a également indiqué que « elle ne voit pas d’utilité pratique au fait de copier le contenu volumineux des normes dans une liste d’exigences légales » puisque les membres du personnel de la société ont accès aux normes et qu’ils savent pleinement comment ces dernières s’appliquent dans leurs domaines respectifs.

L’Office convient que les restrictions liées aux droits d’auteur peuvent présenter une barrière du point de vue de l’élaboration et de la tenue à jour. Toutefois, l’Office croit qu’une liste des clauses applicables, même sous forme abrégée, permettrait d’augmenter les probabilités d’atteinte de la conformité par rapport à une liste fondée sur l’expertise en la matière, comme celle de la société. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle dispose d’une liste des exigences légales conforme à l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

Processus de détermination des exigences légales et de surveillance de la conformité à celles-ci dans le cadre du programme de protection environnementale

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance comprend un volet d’évaluation légale et réglementaire pour lequel Alliance a élaboré une pratique documentée qui précise les exigences de cerner, de consigner et de tenir à jour les exigences légales en matière d’environnement. Plusieurs techniques sont utilisées pour faire le suivi des lois et règlements applicables, les repérer et les évaluer, ce qui comprend les bases de données et les périodiques commerciaux, l’information provenant des associations du marché, et la communication directe avec des organismes de réglementation provinciaux, provinciales et étatiques.

Alliance a démontré qu’elle avait tenu compte de la majorité des exigences légales en matière de santé et de sécurité qu’elle doit respecter dans ses procédures d’exploitation individuelles. Ces exigences légales sont surveillées et examinées pendant son processus de gestion documentaire. L’Office a examiné les documents et les dossiers connexes pendant l’audit et a jugé qu’Alliance a mis en œuvre les pratiques qui ont été conçues.

Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de la sécurité, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Par ailleurs, la pratique relative au programme de protection environnementale est axée sur la surveillance des modifications apportées aux exigences légales. Bien que la surveillance des modifications apportées aux exigences légales soit un aspect de la surveillance de la conformité et qu’elle doive être prise en compte dans le cadre du processus de gestion du changement du RPT, l’Office fait remarquer qu’il s’agit d’une approche réactive qui ne s’assure pas de façon proactive qu’Alliance se conforme aux exigences légales actuelles (voir le sous-élément 4.1, Inspection, mesure et surveillance, pour obtenir de plus amples renseignements.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour recenser les exigences légales en vigueur et surveiller la conformité à celles-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)g) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi et tenu à jour une liste des exigences légales fédérales et provinciales. Toutefois, la liste ne comprend pas les conditions imposées par l’Office. La société ne respecte donc pas l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

L’Office a constaté que les pratiques du programme de protection environnementale ne comprennent pas le recensement et la surveillance des modifications apportées aux exigences légales.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de protection environnementale d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RPT, articles 6.3 et 6.6 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation

Buts du système de gestion

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Par le biais d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a démontré que son équipe de hauts dirigeants avait mis en place des objectifs en vue de respecter les obligations susmentionnées. Ces objectifs sont examinés et font l’objet d’un rapport pendant les réunions trimestrielles et annuelles concernant l’examen de la direction.

De plus, le RPT exige précisément la mise en place d’objectifs pour les éléments suivants :

prévention des ruptures;
prévention des rejets de gaz et de liquides;
prévention des décès et des blessures;
intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Alliance a établi des objectifs documentés pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais ses objectifs documentés pour la prévention des rejets de gaz et de liquides sont limités à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface. Les objectifs en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence ne sont pas précis et ne visent que le suivi du fait que la société doit intervenir ou non en cas d’incidents et de situations d’urgence. L’Office s’attend à ce que les objectifs pour ce type d’événements comprennent, sans s’y limiter, les délais d’intervention en cas d’incident.

L’Office fait également remarquer qu’au cours de l’audit, Alliance était en train de réviser son système de gestion afin qu’il tienne explicitement compte des exigences du RPT. Un cadre mis à jour a été fourni à l’Office et bien que du temps supplémentaire soit requis pour que le système de gestion d’Alliance soit entièrement établi, mis en œuvre et tenu à jour, la société a été en mesure de démontrer que son système de gestion est fondé sur les objectifs établis susmentionnés et conforme aux exigences du paragraphe 6.3(2) du RPT.

Système de gestion – Processus d’élaboration des objectifs et des cibles

Au moment de l’audit, le processus pour élaborer des objectifs et des cibles était effectué à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)a) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore des buts, des objectifs et des cibles annuels.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des objectifs et des cibles sont mis en place au moyen de pratiques établies. Comme Alliance l’a démontré dans son rapport annuel du dirigeant responsable, elle a mis en place des buts, des objectifs, des mesures et des cibles de gestion stratégique qui sont examinés annuellement.

Mesures de rendement du système de gestion

Alliance a élaboré des mesures de rendement pour évaluer l’atteinte de ses buts, objectifs et cibles, ce qui a été démontré dans son rapport annuel du dirigeant responsable.

Programme de protection environnementale – Processus d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles et mesures du rendement

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance comprend un élément sur les objectifs et les cibles pour lesquels la société a élaboré une pratique documentée qui décrit les étapes qu’elle suivra pour établir ses objectifs et ses cibles orientés sur la gérance de l’environnement et l’élimination des incidences sur l’environnement. À l’échelle du programme de protection environnementale, les objectifs et les cibles sont établis au moyen d’un examen et de l’approbation par le comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement. Une fois établis, ces objectifs et ces cibles sont examinés en fonction du rendement au moins sur une base semi-annuelle. Un examen définitif est mené avant la préparation du rapport annuel du dirigeant responsable. Par le biais d’un examen de la documentation et d’entrevues, l’Office a vérifié que ces objectifs et cibles étaient appropriés dans le cadre du programme de protection environnementale et que la pratique était mise en œuvre telle qu’elle est prescrite.

En plus des objectifs et des cibles du système de gestion de l’environnement, Alliance a démontré, dans sa documentation et ses dossiers, qu’elle mène plusieurs autres activités à l’interne et à l’externe, au moyen desquelles elle évalue le rendement de son programme de protection environnementale. Ces activités comprennent le rapport du système de gestion de l’excellence opérationnelle et les mesures de rendement de l’Office.

L’Office souligne qu’Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de protection environnementale, mais que cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Résumé

L’Office a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour établir des objectifs et des cibles précises, comme l’exige le RPT. Cependant, en pratique, Alliance a élaboré des objectifs, des buts et des cibles pour le système de gestion et le programme de protection environnementale.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des buts pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais n’a pas élaboré de buts pour l’intervention en cas d’incident et de situations d’urgence. L’Office a par ailleurs constaté que les buts d’Alliance pour la prévention des rejets de gaz et de liquides se limitent à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface.

L’Office a également constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme de protection environnementale sur ces buts.

L’Office a constaté que la société a élaboré des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RPT, articles 6.4, 20 et 31

Évaluation

Système de gestion – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Dans le cadre du système de gestion des risques d’exploitation d’Alliance, une structure organisationnelle documentée a été établie. Le président et chef de la direction a été désigné comme dirigeant responsable. Le système de gestion des risques d’exploitation présente certains rôles et responsabilités de haut niveau de postes au sein du système de gestion. Il les présente plus en détail dans les descriptions de travail, les ententes de responsabilité, les procédures, les organisations et les autres documents relatifs au système de gestion. La communication des rôles et des responsabilités s’effectue par le biais de politiques, de procédures, de formations et de communications régulières au sein de la société et des différents services. L’Office a déterminé que la structure organisationnelle est adéquate pour le système de gestion. Toutefois, comme Alliance continue à améliorer et à mettre en œuvre son système de gestion, un examen régulier de la structure organisationnelle doit avoir lieu.

De plus, l’Office a vérifié, par le biais de l’examen de dossiers, que les employés de tous les échelons ont des ententes de responsabilité/de rendement. Ces ententes sont mises en place chaque année, approuvées par l’employé et son supérieur, documentent les rôles et responsabilités de l’employé et comprend comment ce dernier aide la société à atteindre ses objectifs.

Évaluation annuelle des besoins du système de gestion

Le système de gestion des risques d’exploitation précise l’engagement d’Alliance à l’égard de l’offre de ressources adéquates pour établir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer le système de gestion. L’examen et la planification formels ont principalement lieu dans le cadre de l’examen de la direction. L’examen annuel de la direction comprend une évaluation de la nécessité d’apporter des changements, y compris en matière de ressources.

Alliance a démontré qu’elle avait élaboré un certain nombre de mécanismes organisationnels nécessaires ou de soutien pour évaluer ses besoins en ressources, notamment dans le cadre de réunions trimestrielles et annuelles, de rapports sur les progrès et de rapports sur l’achèvement des travaux. De plus, Alliance a fourni à l’Office un document intitulé Corporate Procedure / Assessment of Need Process (procédure opérationnelle/processus d’évaluation des besoins), qui explique le processus utilisé par la société en 2013 et en 2014 pour évaluer et rationaliser ses besoins en ressources et pour en arriver à sa nouvelle conception opérationnelle. Pour démontrer la mise en œuvre de ce processus, Alliance a également fourni un document intitulé Corporate Procedure / Assessment of Need Process – Findings (procédure opérationnelle/processus d’évaluation des besoins – conclusions), qui présente les résultats essentiels de l’évaluation entreprise en 2013 et en 2014. À la lumière de l’examen de ces documents, l’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a procédé à une évaluation annuelle documentée des besoins qui répond aux exigences du RPT puisque les documents en questions constituent une exception. L’Office n’a pas pu attester du caractère complet de l’examen réalisé.

L’Office rappelle également à Alliance que l’évaluation annuelle des besoins doit faire en sorte que les ressources sont suffisantes pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion afin de respecter l’obligation de la société de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement. Par conséquent, l’évaluation doit tenir compte de l’ensemble des activités et des employés ou des autres personnes travaillant avec la société ou pour son compte pour qu’Alliance respecte les exigences.

Programme de protection environnementale – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance compte un élément sur le leadership, la structure et les responsabilités qui comprend une description des engagements et de l’approche en matière de structure organisationnelle. Plus précisément, cet élément décrit les rôles et les responsabilités des groupes de personnes suivants :

dirigeant responsable;
conseil de direction, comité sur l’environnement, la santé et la sécurité;
comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement;
directeur de la santé, de la sécurité et de l’environnement;
service de l’environnement;
employés et partenaires.

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance renvoie également à des descriptions de poste, à des procédures et à d’autres documents du système de gestion, affirmant qu’ils fournissent d’autres rôles et responsabilités précis. L’Office a vérifié que les rôles et responsabilités supplémentaires pour les postes de gestionnaire de secteur et d’employé et partenaire sont précisés dans les pratiques environnementales.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a également conclu qu’Alliance n’a pas démontré que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation

Système de gestion – Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Au moment de l’audit, l’évaluation et la gestion des risques pour les conditions normales étaient principalement effectuées à divers niveaux des programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. De même, l’élaboration et la mise en œuvre de contrôle et la communication de ces derniers à ceux qui sont exposés aux risques ont été effectuées à divers échelons du programme de protection et non dans le cadre d’un processus établi de système de gestion en place. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’évaluation et de contrôle des risques. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les dangers et les risques sont effectivement contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de protection.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et d’autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Le système de gestion des risques d’exploitation comprend plusieurs mécanismes pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Un examen du système de gestion des risques d’exploitation a permis de relever qu’une structure organisationnelle officielle avait été mise en place et que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs sont détaillés dans les descriptions de travail, les ententes de responsabilité, les procédures, les tableaux organisationnels et d’autres documents du système de gestion.

Alliance a indiqué que ces exigences étaient décrites plus en détail dans ses documents intitulés Business Process Description WO Philosophy and Maintenance Planning et Operations Work Order Management Field Guide. À la suite d’un examen, l’Office a conclu que ces documents mettent l’accent sur la gestion du rendement physique et financier des actifs opérationnels et qu’ils ne garantissent pas que toutes les activités d’exploitation sont coordonnées et contrôlées. Par exemple, les inspections des installations de surface et de l’emprise pipelinière qui sont menées dans le cadre de programmes de protection ne sont pas prises en compte dans les pratiques en cours d’Alliance. Par conséquent, Alliance ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

Programme de protection environnementale – Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Le système de gestion de l’environnement compte un élément sur les contrôles opérationnels qui met l’accent sur les exigences visant à s’assurer que les effets environnementaux découlant des activités sont atténués et contrôlés au moyen de procédures de contrôles opérationnels. Alliance a créé et mis en œuvre une pratique qui précise les étapes de la détermination des contrôles.

Par le biais de l’examen de la documentation et d’entrevues, l’Office a déterminé qu’Alliance avait, dans le cadre de son programme de protection environnementale, élaboré et mis en œuvre des mesures de contrôle pour les dangers et les risques relevés au sous-élément 2.1. Ces contrôles comprennent les procédures de gestion des déchets, la gestion de la hernie des crucifères, la gestion de la végétation et la surveillance de la qualité de l’air. Cependant, l’Office souligne les lacunes suivantes :

Alliance a élaboré une procédure canadienne de remise en état qui est à l’état d’ébauche depuis le 7 janvier 2011. Il est à noter que cette procédure énumère les mesures à prendre si des problèmes potentiels de remise en état sont signalés par un propriétaire foncier, une patrouille aérienne ou autre. Toutefois, cette procédure appartient à l’équipe de gestion foncière, de l’emprise et du corridor d’Alliance, sans lien officiel avec son service de l’environnement.
Les pratiques actuelles d’Alliance ne précisent pas à quel moment des plans de protection environnementale propres à un projet seront élaborés.
Alliance a établi et mis en œuvre une pratique documentée à l’échelle de son programme de gestion de l’environnement, mais cette pratique documentée ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.
Toutefois, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a communiqué ses mesures de contrôle de l’environnement aux personnes qui pourraient être exposées aux risques, particulièrement à son personnel opérationnel.

Résumé

L’Office a constaté que, dans le cadre de son programme de protection environnementale, Alliance a élaboré et mis en œuvre de mesures de contrôle pour les dangers et les risques relevés. Toutefois, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a communiqué ces mesures de contrôle aux personnes qui pourraient être exposées aux risques, particulièrement à son personnel opérationnel.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de contrôle. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance n’a ni établi ni tenu à jour un processus documenté à l’égard de son système de gestion pour la coordination et le contrôle des activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

Statut de conformité :

Non conforme

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation

Système de gestion – Processus relatifs aux perturbations et aux conditions d’exploitation inhabituelles

Alliance utilise les processus décrits aux sous-éléments 2.1 et 3.1 des présentes pour recenser les dangers et les dangers potentiels pour la santé et la sécurité de ses travailleurs dans le cadre de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Par conséquent, les constatations générales relatives aux sous-éléments s’appliquent également au présent sous-élément. Puisque tout cas applicable au présent sous-élément doit être traité dans le plan de mesures correctives élaboré pour le sous-élément 3.1, l’Office n’attribuera pas des constatations de non-conformité supplémentaires relativement aux processus de gouvernance pour le présent sous-élément.

Système de gestion – Élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux

Dans le cadre de son système de gestion des risques d’exploitation, Alliance a élaboré un élément qui met l’accent sur les contrôles opérationnels en cas de perturbations ou de conditions inhabituelles et précise que le programme de gestion des situations d’urgence constitue un cadre et un aperçu des processus qu’elle emploie pour déceler les risques et pour prévenir, atténuer, se préparer, agir et procéder à la récupération dans des situations d’urgence. L’Office souligne qu’Alliance a créé plusieurs plans d’urgence, comme un plan de préparation en cas de pandémie et des plans de continuité des affaires à l’échelle de la société et des services. Toutefois, Alliance n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre un processus efficace documenté permettant d’élaborer un système de gestion pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Il convient de souligner que les plans d’urgence ne se limitent pas aux seules interventions. L’Office a donc jugé que les systèmes de gestion d’Alliance ne comprenaient pas de processus précis ni de politiques pour l’élaboration de plans d’urgence afin de se préparer à des événements anormaux.

Programme de protection environnementale – Processus relatif aux perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues réalisées avec les représentants d’Alliance révèlent que la société a été en mesure de démontrer qu’elle exerce des contrôles propres à réduire, prendre en charge ou atténuer les effets environnementaux associés aux perturbations ou aux perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation.

En particulier, Alliance a établi et mis en œuvre une pratique dans le cadre de son programme de protection environnementale précisément pour l’intervention en cas de rejet. De plus, l’Office a également jugé que le personnel de première ligne d’Alliance, y compris les gestionnaires, ont reçu différents niveaux de formation en matière de structure de commandement intégrée et d’intervention d’urgence pour remplir leur rôle éventuel dans le cadre des plans d’intervention d’urgence de la société.

Programme de protection environnementale – Processus d’élaboration de plans d’urgence en cas d’événements anormaux

Alliance n’a pas démontré qu’elle possède un processus à l’échelle de son programme de protection environnementale qui répond aux exigences du RPT. Cependant, des entrevues menées avec du personnel régional ont confirmé que le personnel régional d’Alliance utilise et comprend les plans d’urgence de la société pour l’intervention d’urgence.

Résumé

L’Office a estimé, sous réserve de sa constatation de non-conformité relativement aux processus du système de gestion en ce qui concerne l’élaboration de mécanismes de contrôle (sous-élément 3.1, Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation, plus haut), qu’Alliance a élaboré des mécanismes de contrôle qui traitent des dangers et des risques répertoriés pour l’environnement dans le contexte de perturbations et de conditions d’exploitation inhabituelles.

L’Office a conclu qu’Alliance a élaboré et documenté de nombreux plans d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance ne dispose pas d’un processus établi permettant d’élaborer des plans d’urgence, au niveau du système de gestion ou du programme de protection environnementale, qui satisfait à ses exigences.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références :

RPT, article 6.5(1)i)

Évaluation

Système de gestion – Processus de gestion du changement

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle a élaboré plusieurs normes, procédures et processus pour gérer le changement, y compris ce qui suit :

Operational Excellence Management System Standard – Management of Change (norme du système de gestion de l’excellence opérationnelle – gestion du changement) – décrit les composantes requises à inclure dans la pratique de gestion du changement du programme de protection;
Management of Change for Legal Requirements in CCMS (gestion des changements apportés aux exigences légales dans le système centralisé de gestion de la conformité) – décrit la manière dont les changements apportés aux exigences légales sont pris en compte;
Field Operations MOC Process (processus de gestion du changement du secteur de l’exploitation sur le terrain) – décrit la manière dont les changements à l’échelle de l’exploitation (c’est-à-dire les changements apportés aux actifs, aux procédures, etc.) sont évalués.

De plus, tel qu’il est inscrit dans le cadre du système de gestion des risques d’exploitation fourni à l’Office, Alliance élaborera un processus de gestion des changements (Corporate Management of Change) qui est en cours d’élaboration.

Selon l’examen de la documentation et les entrevues, l’Office a déterminé qu’Alliance ne respecte pas les exigences du paragraphe 6.5(i) du RPT pour les raisons suivantes :

les normes, procédures et processus précités fonctionnent indépendamment l’un de l’autre et ne sont donc pas systématiques;
les changements apportés à la structure organisationnelle ne sont pas pris en compte dans ces normes, procédures et processus;
le processus de gestion du changement du secteur de l’exploitation sur le terrain (Field Operations MOC Process) est conçu de manière adéquate, mais Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’il est mis en œuvre de manière constante, comme la réglementation l’exige.
Par exemple, le processus exige que des listes de vérification environnementales soient remplies pour chaque changement relatif à un actif. Les dossiers examinés durant l’audit ne contenaient pas ces listes de vérification.

L’Office fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore un processus de gestion du changement au niveau du système de gestion qui permet de déterminer et de gérer tout changement qui pourrait avoir une incidence sur la sûreté, la sécurité ou la protection de l’environnement. Il ajoute que même si une société peut avoir des processus multiples, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences y relatives, à leur élaboration et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la coordination des diverses pratiques afin de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion officielle.

Programme de protection environnementale – Processus de gestion du changement

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance comprend un élément de gestion du changement. Alliance a élaboré une pratique documentée pour s’assurer que les changements apportés aux plans, aux procédures et aux processus sont adéquatement approuvés par les parties prenantes et pour documenter les efforts menés pendant le processus de changement. À la suite d’un examen, l’Office fait remarquer que cette pratique ne tient pas compte de l’ensemble des changements à gérer tels que les changements apportés aux exigences légales et à la structure organisationnelle, comme l’exige le RPT.

Alliance a établi un processus documenté à l’échelle de son programme de protection environnementale, mais ce processus documenté ne correspond pas aux exigences de la définition de processus de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).

Résumé

L’Office a estimé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un certain nombre de processus, de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer les changements. Cependant, ces processus, pratiques et procédures fonctionnent indépendamment l’un de l’autre et ne sont donc pas systématiques.

L’Office a également conclu qu’Alliance, dans sa gestion actuelle des activités de changement, ne tient pas compte des changements apportés à la structure organisationnelle de la société, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance a établi une pratique de gestion du changement dans le cadre de son programme de protection environnementale, mais que celle-ci ne tient pas compte de tous les changements qui doivent être gérés, comme l’exige le RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p)

Évaluation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus relatifs aux programmes de développement des compétences et de formation

Alliance a élaboré un système de gestion de l’apprentissage et du perfectionnement qui s’applique à l’ensemble de la société et qui comprend cinq programmes sur les thèmes suivants : orientation, formation, compétences, soutien au rendement et leadership. Afin d’administrer l’évaluation de la formation et des compétences, Alliance utilise un système supplémentaire, le Online Learning Environment (environnement d’apprentissage en ligne). Ce système comprend un mécanisme d’enregistrement, de prestation, de suivi et de consignation de la formation. L’environnement d’apprentissage en ligne comprend également les exigences relatives à l’orientation, à la formation et aux compétences qui comprennent les habiletés, les connaissances et les attributs que doit posséder un employé partenaire pour être considéré comme qualifié ou apte à faire une tâche précise. L’environnement d’apprentissage en ligne s’appuie sur un programme intitulé Alliance Competency Evaluation (évaluation des compétences d’Alliance) et sur un processus d’évaluation des compétences visant à faire en sorte que les techniciens en entretien sur le terrain soient suffisamment formés et compétents pour effectuer leurs tâches quotidiennes de manière sécuritaire et efficace.

À la lumière de la documentation fournie et des entrevues, l’Office souligne les points suivants :

Alliance n’a pas établi et mis en œuvre un processus pour l’élaboration de programmes de compétences et de formation, comme l’exige le RPT;
Alliance a élaboré un programme de formation conformément à l’article 46 du RPT, mais pour certaines pratiques et procédures environnementales, comme la gestion de la végétation, une seule séance de formation est offerte. Puisqu’une gestion adéquate de la végétation à proximité des installations de surface d’Alliance et de l’emprise pipelinière est considérée comme une activité environnementale essentielle pour le personnel opérationnel d’Alliance, l’Office estime qu’une seule séance de formation n’est pas suffisante. De plus, l’identification des problèmes potentiels liés à la remise en état et à la gestion de la végétation ainsi que la mise en œuvre de mesures correctives sont effectuées par des représentants d’Alliance qui n’ont pas reçu de formation officielle sur ces questions.
Dans le cadre du programme d’évaluation des compétences d’Alliance, la société a élaboré une liste de compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces dernières sont limitées aux questions de sécurité. L’Office reconnaît l’importance de ces compétences, mais d’autres compétences devraient être prises en compte pour les tâches qui ont une composante de gestion environnementale ou de gestion des urgences.
Le programme d’évaluation des compétences d’Alliance s’applique aux employés de la société, mais non à l’ensemble des travailleurs qui exercent des activités pour son compte. Alliance gère les entrepreneurs par le biais d’un processus de préqualification d’un tiers et d’un cours d’orientation. Toutefois, cette gestion n’est pas prise en compte par un processus de système de gestion;
Le service de formation d’Alliance offre un soutien relativement à l’ensemble des programmes de protection pour l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne. Chaque service assure la gestion du contenu de ses programmes faisant partie du programme d’évaluation des compétences. L’Office a vérifié, par le biais d’entrevues de première ligne et d’inspection, qu’Alliance avait mis en œuvre les systèmes pour générer, gérer et documenter les divers programmes de formation.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus de vérification des compétences et de la formation

Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées, l’Office a déterminé qu’Alliance a élaboré et mis en œuvre un processus documenté pour son système de gestion afin de s’assurer que certains employés sont suffisamment formés et compétents dans le cadre de son programme d’évaluation des compétences. Toutefois, comme il en est fait mention à la section précédente, le programme d’évaluation des compétences d’Alliance vise uniquement les techniciens en entretien sur le terrain, et non les autres employés et personnes travaillant avec la société ou pour son compte. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’Alliance ne respecte pas les exigences du RPT.

L’Office a vérifié que toute formation officielle donnée dans le cadre du programme d’évaluation des compétences d’Alliance est documentée et que cette documentation est conservée pour toute formation et autre activité donnée. Dans le cadre de visites de sites et d’entrevues menées à chaque emplacement, l’Office a pu constater la présence de données à jour sur la formation en cours et prévue au calendrier offerte aux employés. L’Office a vérifié que toutes les formations étaient à jour.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus pour informer les employés de leurs responsabilités

Par le biais d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur de nombreuses activités (descriptions de travail, rencontres préalables à l’emploi, etc.) qui montrent la manière dont cette exigence est respectée. Cependant, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

Résumé

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour élaborer des programmes de développement des compétences et de formation.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a élaboré et mis en œuvre des programmes de formation pour tous les employés et a élaboré un programme de développement des compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces compétences sont limitées aux questions de sécurité et ne comprennent pas celles de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour vérifier les compétences et la formation de certains de ses employés. Toutefois, ce processus n’englobe pas l’ensemble des employés et des personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci, comme l’exige le RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’a ni établi et ni mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

L’Office a estimé qu’Alliance a élaboré un programme de formation conformément à l’article 46 du RPT, mais qu’il y a certaines pratiques et procédures environnementales, comme la gestion de la végétation, pour lesquelles une seule séance de formation est offerte. Puisqu’une gestion adéquate de la végétation à proximité des installations de surface d’Alliance et de l’emprise pipelinière est considérée comme une activité environnementale essentielle pour le personnel opérationnel d’Alliance, l’Office estime qu’une seule séance de formation n’est pas suffisante. De plus, l’identification des problèmes potentiels liés à la remise en état et à la gestion de la végétation ainsi que la mise en œuvre de mesures correctives sont effectuées par des représentants d’Alliance qui n’ont pas reçu de formation officielle sur ces questions.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)m)

Évaluation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus de communication à l’interne et à l’externe

Pendant l’audit, Alliance a démontré qu’elle communique efficacement l’information qui concerne la sécurité et la protection de l’environnement aux parties prenantes à l’interne et à l’externe. Elle le fait notamment par l’intermédiaire de son site intranet, de nombreuses réunions quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles, ainsi que de plans de communication élaborés pour chaque programme de protection inclus dans le présent audit. Toutefois, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a élaboré et mis en œuvre un processus documenté pour l’ensemble de ces activités. L’Office note que pendant l’audit, Alliance était en train de revoir son système de gestion pour tenir compte explicitement des exigences du RPT, ce qui inclut l’élaboration d’un processus de communication.

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance comprend un élément de communication qui précise les exigences relatives aux plans documentés de communication interne et externe à propos des questions environnementales. Il y est également décrit que la gestion des communications comprend tout le personnel sous le contrôle de l’organisation, y compris les employés temporaires, les entrepreneurs, les sous-traitants, de même que les fournisseurs de biens et de services et les visiteurs pertinents. La gestion des communications comprend également la réception de communications externes de la part de parties intéressées comme les organismes de réglementation et les propriétaires fonciers, de même que la consignation de ces communications et la réponse à celles-ci.

Résumé

L’Office a estimé que, dans toute l’organisation, Alliance communique selon une pratique organisée.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus de communication interne et externe qui respecte les exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations

Dans le cadre de sa démonstration, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son système centralisé de gestion de la conformité et les documents à l’appui du système comme son processus établi et mis en œuvre pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT. Lors de son examen, l’Office a déterminé que ces documents ne comprennent pas les étapes pour déterminer les types de documents qui sont requis, mais sont plutôt axés sur la façon d’utiliser le système centralisé de gestion de la conformité. Par conséquent, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour répondre aux exigences de l’alinéa 6.5(1)n) du RPT. L’Office fait remarquer que même si le processus relatif au système de gestion présente actuellement une lacune, l’Office a confirmé dans le cadre d’entrevues menées avec les représentants d’Alliance et l’examen des documents que la société a élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de telles portée, nature et complexité.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Documents et contrôle des documents

Au moyen de sa procédure de contrôle des documents, Alliance a démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme protection environnementale pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle des documents, y compris un processus pour obtenir l’approbation de ses documents. De plus, et comme il a été mentionné dans le présent rapport, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents techniques qui définit les types de documents pouvant être créés au sein de la société. L’Office fait également remarquer que ces définitions correspondent aux exigences de l’Office.

Malgré l’évaluation mentionnée ci-dessus, l’Office n’a pas constaté de lacune dans le processus d’Alliance pour l’examen des documents. Bien que le processus d’Alliance stipule que des examens des documents doivent avoir lieu, il n’établit pas de calendrier de révision. L’Office signale que tous les documents fournis au cours de l’audit étaient à jour, selon les pratiques exemplaires acceptables et courantes de l’industrie. Cependant, afin de s’assurer que les documents demeurent à jour à l’avenir, l’Office exige qu’un calendrier de révision bien défini soit intégré dans ce processus.

Résumé

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle des documents. Toutefois, ce processus ne comprend pas de calendriers de révision définis pour ses documents et, par conséquent, ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)o).

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)n) du RPT.

L’Office a estimé qu’Alliance a élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de telles portée, nature et complexité.

Statut de conformité : Non conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, tenu à jour et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de direction, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.1d) et 6.5(1)g), s), u), v) et w) et article 56

Évaluation

Système de gestion – Processus d’inspection et de surveillance

Au moment de l’audit, l’inspection et la surveillance des activités et des installations de la société étaient effectuées au niveau des divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’inspection. L’Office a par ailleurs constaté que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des inspections sont effectivement effectuées au moyen de pratiques établies dans le cadre des programmes.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Surveillance de la conformité et inspection conformément aux exigences légales

Comme il a été mentionné au sous-élément 2.2, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus à l’égard du système de gestion pour surveiller la conformité aux exigences légales applicables puisque la documentation fournie était axée sur les changements apportés aux exigences légales. De plus, l’article 53 du RPT exige de la société qu’elle effectue régulièrement des inspections afin de veiller à la conformité à certaines parties de Loi sur l’Office national de l’énergie et aux conditions de toute ordonnance ou de tout certificat délivré par l’Office, en ce qui concerne la protection des biens et de l’environnement ainsi que la sécurité du public et des employés de la société.

Par l’entremise de l’examen de la documentation et d’entrevues, Alliance n’a pas été en mesure de démontrer que ces inspections avaient lieu comme il se doit.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus de mesures correctives et préventives

Au moment de l’audit, la prise de mesures corrections et préventives si des lacunes sont cernées lors d’inspection était effectuée par Alliance au niveau des divers programmes de protection et non selon un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)u) du RPT. L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, des mesures correctives et préventives découlant d’inspections sont effectivement effectuées au moyen de pratiques établies dans le cadre des programmes.

Programme de surveillance et de contrôle

Le RPT exige que les sociétés élaborent et mettent en œuvre un programme de surveillance et de contrôle. Pendant son audit, l’Office a observé qu’Alliance menait un grand nombre d’activités de surveillance et de contrôle de divers types visant ses installations réglementées. Toutefois, il a jugé que le regroupement d’activités ne respectait pas les exigences relatives au programme prévues à l’article 39 du RPT en ce qui concerne la conception et la gestion. L’Office a précisé ses exigences relatives aux programmes à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Programme de protection environnementale – Processus d’inspection et de surveillance

Le système de gestion de l’environnement d’Alliance comprend un élément d’inspection qui donne un aperçu de l’approche d’Alliance pour la réalisation des inspections dans le cadre de son programme de protection environnementale. L’Office souligne qu’Alliance a également établi et mis en œuvre une pratique d’inspection de ses installations dans le cadre de son programme de protection environnementale. Les thèmes examinés dans le cadre de ces inspections comprennent :

la gestion des déchets;
la protection des ressources vulnérables;
la qualité de l’air;
la protection des eaux de surface et des eaux souterraines.

De plus, l’Office a vérifié, au moyen d’entrevues et d’un examen de la documentation, si plusieurs autres types d’inspections dans le cadre du programme de protection environnementale étaient également effectuées, notamment l’inspection mensuelle des bons de travail pour les opérations sur le terrain, les inspections semi-annuelles des stations de compressions sur la canalisation principale, de la gestion des secteurs et du programme de gestion des géorisques. Toutefois, ces activités n’étaient pas effectuées dans le cadre d’un processus établi du programme de protection environnementale.

L’Office a également constaté ce qui suit concernant la pratique d’inspection d’Alliance dans le cadre de son programme de protection environnementale :

les inspections sont limitées aux installations de surface et aucune fréquence n’a été prescrite quant à l’inspection de ces installations;
les inspections ne comprennent pas l’emprise pipelinière d’Alliance;
les inspections de suivi visant à confirmer la réussite des mesures de remise en état relatives aux activités de perturbation du sol ne sont pas effectuées de façon constante.

Il est à noter que les inspections de l’Office effectuées en même temps que le présent audit ont cerné plusieurs problèmes liés à la gestion des plantes envahissantes. L’office conclut que ces problèmes observés durant les inspections de l’Office et pouvant être considérés comme des questions de pratique courante persistent depuis déjà un certain temps et auraient dû avoir été constatés dans le cadre d’un programme d’inspection approprié de la société.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour surveiller ses activités et ses installations afin d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de protection environnementale, comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle procède à des inspections conformément aux exigences légales, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance prend des mesures correctives et préventives pour les lacunes cernées dans le cadre des inspections de son programme de protection environnementale. L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de protection environnementale d’Alliance ne satisfont pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

L’Office a aussi jugé qu’Alliance n’a pas élaboré de programme de surveillance qui respecte les exigences énoncées à l’article 39 du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents avaient gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, tenu à jour et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de direction, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52

Évaluation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus de rapports internes et de mesures correctives et préventives

Au moment de l’audit, les rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et le processus de prise de mesures correctives et préventives étaient réalisés au niveau du programme de gestion de la sécurité d’Alliance et non selon un processus de système de gestion et de programme de protection environnementale établi et mis en œuvre, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)r) du RPT. L’Office indique également que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, l’Office a vérifié dans le cadre d’entrevues et d’un examen de la documentation que les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents sont effectivement signalés et que des mesures correctives et préventives sont prises par la mise en pratique du programme de gestion de la sécurité.

Système de gestion et programme de protection environnementale – Système de gestion des données

Dans le cadre d’entrevues et d’un examen de la documentation, Alliance a pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un système de gestion des données au moyen d’une application logicielle interne. Cette application est gérée et tenue à jour au niveau organisationnel et permet aux employés d’Alliance de signaler, d’évaluer et de résoudre des événements (dangers, quasi-incidents et incidents) qui se produisent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur lieu de travail, ainsi que de tirer des leçons de ces événements. La formation sur l’utilisation de cette application est obligatoire pour tous les employés, et tous les événements signalés dans l’application sont communiqués par courriel à l’ensemble de l’organisation.

Au cours de l’audit, Alliance a offert plusieurs démonstrations de son application et a démontré qu’elle lui permettait de surveiller et d’analyser les tendances en matière de dangers, d’incidents et de quasi-incidents. C’est au cours de ces démonstrations que l’Office a vérifié, au moyen d’un échantillon d’événements, que des mesures correctives sont élaborées et prises.

Résumé

L’Office a constaté qu’Alliance a établi et tient à jour un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

Il a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour effectuer des rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents et pour prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment des mesures pour gérer les dangers imminents.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir un programme établi, mis en œuvre et efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de la direction, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Programme d’assurance de la qualité

Au cours de l’audit, Alliance a attiré l’attention de l’Office sur son processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables et les activités énumérées dans le rapport annuel du dirigeant responsable en guise preuve qu’elle a établi et mis en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour son système de gestion et son programme de protection environnementale. Cependant, l’Office a jugé que l’interprétation d’Alliance d’un programme d’assurance de la qualité était incorrecte. L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Un programme est : « un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière pour obtenir régulièrement un résultat. Le programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. » La définition de l’Office est incluse dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

L’Office fait remarquer que même si le système de gestion et le programme de protection environnementale présentent actuellement une lacune, les activités d’assurance de la qualité ont effectivement lieu au niveau du système de gestion et du programme de protection environnementale.

Système de gestion – Processus d’audit

Au moment de l’audit, le processus de réalisation des audits conformément à l’article 53 et de prise de mesures correctives et préventives si des lacunes sont relevées était effectué par Alliance au niveau des divers programmes de protection et non selon d’un processus de système de gestion établi, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)w) du RPT. Alliance a démontré au moyen du cadre révisé de son système de gestion des risques d’exploitation qu’elle élabore actuellement un processus d’audit.

Processus d’audit du programme de protection environnementale

Au niveau du programme de protection environnementale, Alliance n’a pas pu démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus de réalisation des audits, tel qu’exigé. Cependant, Alliance a effectué un audit de son système de gestion de l’environnement en 2014. L’Office souligne que même si ces audits peuvent évaluer certaines des exigences légales d’Alliance en ce qui concerne le programme de protection environnementale, ils ne tiennent pas compte de toutes les exigences légales, comme l’exige l’article 53 du RPT.

De la même façon, l’audit réalisé en 2014 était limité à l’examen de la conformité des processus, pratiques et procédures internes et ne comprenait pas les activités de vérification sur le terrain afin de confirmer si le programme de protection environnementale serait efficace, comme l’exige l’article 55 du RPT.

Résumé

L’Office a conclu qu’Alliance mène un grand nombre des activités normalement associées à un programme d’assurance de la qualité. Cependant, il a jugé qu’Alliance ne les a pas organisées en un programme, comme l’exige le RPT.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale pour mener les audits conformément à l’article 53 du RPT.

Il a également conclu qu’Alliance n’a pu démontrer qu’elle a procédé aux vérifications conformément aux exigences des articles 53 et 55 du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)p)

Évaluation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Processus de gestion des dossiers

Pour démontrer sa conformité à l’article 6.5(1)p) du RPT, Alliance a fourni les documents suivants :

Records and Information Management Policy;
Document and Records Management Program;
Records Management Practice; and
Functional Records Classification and Retention Schedule.

L’Office a jugé que même si les exigences précises du RPT en ce qui concerne la production, la conservation et la tenue à jour des dossiers pour documenter la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de protection peuvent être prises en compte en examinent ces documents dans leur ensemble, l’Office exige qu’un processus particulier à l’égard du système de gestion soit établi et mis en œuvre afin d’assurer la facilité d’utilisation et la bonne compréhension parmi les employés de la société. Par ailleurs, Alliance a élaboré une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment des processus (entre autres types de documents) devraient être élaborés et comment ils sont définis. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.

Même si le processus à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale présente une lacune, Alliance a pu démontrer que les dossiers portant sur la mise en œuvre du programme de protection environnementale étaient produits, conservés et tenus à jour. Les exemples fournis à l’Office comprennent les dossiers vérifiant la formation, les inspections et l’exécution des mesures correctives.

Résumé

L’Office a déterminé qu’Alliance a mis en œuvre des pratiques de gestion des documents uniformes pour la documentation et la mise en œuvre de son système de gestion et de son programme de protection environnementale.

L’Office a aussi jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de protection environnementale qui respectait les exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de procéder à des examens annuels de la direction du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x) et article 6.6

Évaluation

(Remarque – Ce sous-élément est attribué à la haute direction des sociétés et au dirigeant responsable; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examen annuel de la direction visant les processus relatifs au système de gestion et au programme de protection environnementale

Alliance dispose actuellement de plusieurs processus, pratiques et activités de permettant de procéder à des examens annuels de la direction du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité, notamment :

Accountable Officer Report Process (processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables);
Operational Excellence Management System – OEMS Management Review Process (processus d’examen de la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle);
EMS Management Review and Improvement Practice (pratique d’amélioration et d’examen de la direction du système de gestion de l’environnement);
réunions du comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement.

Après examen des processus, des pratiques, des activités et des dossiers à l’appui de la mise en œuvre de l’examen annuel de la direction, l’Office a constaté ce qui suit :

Accountable Officer Report Process (processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables)
- Au moment de l’audit, le processus n’était pas établi selon la définition de travail de l’Office, car le document a été approuvé en juin 2015. Cependant, les entrevues ont confirmé qu’il était mis en œuvre en pratique afin de préparer le rapport annuel du dirigeant responsable de 2014.
- La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
- Le processus tient compte d’un examen du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité
- Le processus ne stipule pas le type de renseignements au niveau du programme de protection qui doivent être fournis dans le cadre de l’examen.
- Le processus ne stipule pas qui est responsable de la réalisation de l’examen du système de gestion.
- Le processus ne stipule pas la façon dont les examens annuels de la direction assurent l’amélioration continue de la capacité de la société de s’acquitter de ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la sécurité et de la sûreté des personnes et du pipeline et de protection de l’environnement.
OEMS Management Review Process (processus d’examen de la direction du système de gestion de l’excellence opérationnelle)
- Le titre fait référence à un processus, mais le document en soi fait référence à une procédure.
- Puisque ce processus, ou cette procédure, n’est en place que depuis 2008, il ne répond pas à la définition de processus établi et mis en œuvre de l’Office.
- La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
- Ce processus d’examen n’est pas intégré dans le Accountable Officer Report Process dont il est question ci-dessus.
- Les dossiers examinés par l’Office ont confirmé qu’une vérification trimestrielle est effectuée par les propriétaires du service afin de s’assurer que les processus à l’échelle des programmes qui se rapportent aux fonctions essentielles sont adéquats et que les mesures clés sont sur la bonne voie.
- Les examens sont achevés à l’échelle du processus ou du département, ce qui ne garantit pas le rendement à l’échelle du programme de protection.
- L’examen du système de gestion ne fait pas partie de ce processus.
- Les objectifs à l’échelle du département et les mesures clés au sein de ce processus d’examen ne s’harmonisent pas aux buts, aux objectifs et cibles du programme de gestion établis par la pratique d’Alliance dont il est question au sous-élément 2.3 du présent rapport d’audit.
EMS Management Review and Improvement Practice (pratique d’amélioration et d’examen de la direction du système de gestion de l’environnement)
- Comme prescrit, cette pratique vise à décrire la façon dont le comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement effectue l’examen du programme de protection environnementale.
- La pratique indique également que ces examens doivent être effectués chaque trimestre et, par conséquent, ils répondent aux exigences de fréquence du RPT.
- Cette pratique n’est pas intégrée par un processus dans le Accountable Officer Report Process ni dans le OEMS Management Review Process dont il est question ci-dessus.
- Cette pratique ne répond pas aux exigences de définition de l’Office, car elle ne comprend pas la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). De plus, Alliance dispose d’une hiérarchie relative aux documents à l’interne, qui précise à quel moment un processus (entre autres types de documents) devrait être élaboré et comment il est défini. L’Office a examiné cette définition et a déterminé qu’elle correspond à ses attentes, mais qu’elle n’est toutefois pas utilisée de manière uniforme dans l’organisation.
Réunions du comité de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement
- Les dossiers présentés à l’Office datant de 2013 à aujourd’hui ont démontré que ces réunions ont eu lieu chaque trimestre.
- Les réunions comprennent une revue des incidents, du rendement en matière d’exécution des buts, des objectifs et des cibles ainsi que des ressources humaines.
- Cette activité n’est pas intégrée par un processus dans le Accountable Officer Report Process ni dans le OEMS Management Review Process dont il est question ci-dessus.

En résumé, l’Office souligne qu’Alliance mène plusieurs activités pour examiner son système de gestion et son programme de protection environnementale. Toutefois, ces activités ne sont pas intégrées et, par conséquent, elles ne répondent pas aux exigences de l’Office concernant les processus du système de gestion et du programme de protection environnementale. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Processus d’évaluation du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Alliance a indiqué durant l’audit que son Accountable Officers Report Process servait aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société. Dans l’examen du contenu ce processus, et comme mentionné ci-dessus, l’Office remarque ce qui suit :

Au moment de l’audit, le processus n’était pas établi selon la définition de travail de l’Office, car le document a été approuvé en juin 2015. Cependant, les entrevues ont confirmé qu’il était mis en œuvre en pratique afin de préparer le rapport du dirigeant responsable de 2014.
La conception du processus répond aux exigences de définition de travail de l’Office, car elle comprend la démarche commune en six points de l’Office (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment).
Le processus n’indique pas explicitement de quelle manière la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société sont évaluées, et cela devrait être déduit par plusieurs activités au sein du processus.

Après évaluation du système de gestion et du programme protection environnementale d’Alliance, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de protection. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Rapport annuel

L’article 6.6 du RPT précise qu’Alliance doit rédiger le rapport annuel du dirigeant responsable et le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L’Office a confirmé que le rapport annuel du dirigeant responsable pour l’année de rendement 2014 avait été signé par le dirigeant responsable et qu’une confirmation de son achèvement et lui avait été remise le 17 avril 2015.

Alliance a élaboré un rapport annuel du dirigeant responsable qui résume le rendement de son système de gestion de l’excellence opérationnelle et des programmes de protection à l’appui. Alliance a divisé le rapport en cinq parties principales :

aperçu des programmes de protection et des systèmes de gestion;
gestion du rendement : buts et résultats du système de gestion;
assurance de la qualité;
progression au chapitre de la concrétisation des recommandations en matière d’amélioration de l’année précédente;
recommandations pour l’année à venir.

Après examen du rapport annuel du dirigeant responsable, l’Office a remarqué que le rapport décrit le rendement du système de gestion de la société afin que cette dernière respecte son obligation de protéger la sécurité des gens et des pipelines et de protéger l’environnement.

Le rapport décrit également l’atteinte des buts, objectifs et cibles de la société. Le rapport annuel du dirigeant responsable comporte également une section décrivant les activités d’assurance de la qualité qui ont eu lieu au cours de cette année. Toutefois, le rapport annuel du dirigeant responsable d’Alliance ne spécifie pas les mesures qui ont été prises au cours de cette année pour combler quelque lacune que ce soit recensée par la programme d’assurance qualité. Par conséquent, il est difficile de déterminer si le dirigeant responsable est au courant de ces mesures et lacunes.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Alliance n’avait pas effectué de vérification conforme à ses obligations prévues au RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de telles vérifications sont faites, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports visant différents aspects du programme d’assurance de la qualité (qui comprend explicitement les vérifications), ainsi qu’à l’égard du rendement du système de gestion, afin de satisfaire aux obligations prévues à l’article 6 du RPT.

Résumé

L’Office a estimé qu’Alliance a élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités relatives à l’examen de la direction. L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Alliance ne respectent pas toutes les exigences du RPT.

L’Office a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité du présent audit sont en rapport avec des sous-éléments pour lesquels la direction d’Alliance doit s’assurer que les directives sont respectées, les activités de surveillance menées et les contrôles appliqués.

Après évaluation du système de gestion et du programme protection environnementale d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conforme pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de bas de page

Note de bas de page i

Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis des « exigences légales » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la Loi et de ses règlements d’application ou d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

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Note de bas de page 1

Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

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Date de modification :: 2020-09-29

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Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

Références :

Évaluation

Dirigeant responsable

Résumé

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes :

Références :

Évaluation

Politiques relatives au système de gestion et énoncé de politique

Politique sur le programme de protection environnementale

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

Références

Évaluation

Système de gestion – Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels

Inventaire des dangers et des dangers potentiels liés au système de gestion

Système de gestion – Processus d’évaluation et de gestion des risques

Programme de protection environnementale – Processus de détermination des dangers et des dangers potentiels et d’évaluation des risques

Programme de protection environnementale – Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

Références :

Évaluation

Processus relatif au système de gestion pour la détermination des exigences légales

Processus relatif au système de gestion pour la surveillance de la conformité aux exigences légales

Liste des exigences légales pour le système de gestion et le programme de protection environnementale

Processus de détermination des exigences légales et de surveillance de la conformité à celles-ci dans le cadre du programme de protection environnementale

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

Références :

Évaluation

Buts du système de gestion

Système de gestion – Processus d’élaboration des objectifs et des cibles

Mesures de rendement du système de gestion

Programme de protection environnementale – Processus d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles et mesures du rendement

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

Références :

Évaluation

Système de gestion – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Évaluation annuelle des besoins du système de gestion

Programme de protection environnementale – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

Références :

Système de gestion – Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Système de gestion et programme de protection environnementale – Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et d’autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Programme de protection environnementale – Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Résumé

Statut de conformité :

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

Références :

Évaluation

Système de gestion – Processus relatifs aux perturbations et aux conditions d’exploitation inhabituelles

Système de gestion – Élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux

Programme de protection environnementale – Processus relatif aux perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Programme de protection environnementale – Processus d’élaboration de plans d’urgence en cas d’événements anormaux

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

2.1 Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}