Minell Pipeline Ltd. - Gestion des urgences CV2425-005
Minell Pipeline Ltd. - Gestion des urgences CV2425-005 [PDF 672 KB]
Sommaire
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon. À cette fin, elle mène diverses activités de surveillance de la conformité, comme des audits.
L’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LC 2019, c 28, art 10) (« LRCE ») autorise des inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées, pour vérifier le respect de la LRCE et des règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à confirmer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et des programmes connexes, comme l’exige le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres [DORS/99-294] (« RPT »).
Entre le 15 août et le 18 décembre 2024, la Régie a mené un audit opérationnel du programme de gestion des urgences (« PGU ») de Minell Pipeline Ltd. (« société » ou « Minell »). La Régie s’attend à ce que les sociétés se dotent d’un PGU bien établi et effectif. Ce programme devrait envisager de façon proactive divers scénarios et éventualités et les mesures appropriées pour protéger le public, les travailleurs et l’environnement lors de toute perturbation potentielle ou condition d’exploitation anormale.
L’audit visait à vérifier si la société a établi et mis en œuvre un PGU conforme au RPT sur les plans suivants :
- identification des dangers;
- évaluation des risques;
- communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités;
- communications internes et externes;
- plan d’urgence;
- gestion des documents.
L’audit visait à vérifier la conformité du PGU de Minell aux exigences de sept protocoles d’audit (« PA »). Dans tous les cas, le programme s’est avéré non conforme, ce qui a donné lieu à un score de 0 %.
Les non-conformités observées étaient surtout des lacunes dans les processus du système de gestion en regard des protocoles d’audit; elles consistaient en des processus inadéquats ou en l’absence totale de documents les étayant. Ces problèmes ont soulevé des inquiétudes sur ce que comprend Minell des exigences relatives aux systèmes de gestion du RPT, avec comme résultat des inefficacités et des non–conformités à l’échelle des programmes, comme une analyse insuffisante des dangers, une mauvaise évaluation des risques et l’absence de méthodes claires pour gérer les documents sur la gestion des urgences.
Les auditeurs de la Régie ont constaté que le personnel de Minell se livraient à de nombreuses activités de préparation à des situations d’urgence et d’intervention, mais que ces activités n’étaient pas consignées de manière formelle ou documentées, comme l’exige le RPT. Pour ses activités, la société semble compter en grande partie sur les connaissances de son personnel, plutôt que sur des processus écrits pour mener ses opérations en toute sécurité.
L’audit a révélé que le système de gestion de la sécurité et des pertes (« SGSP ») de Minell, qui chapeaute le PGU, ne démontre pas clairement qu’il est conforme au RPT.
La Régie s’attend à ce que Minell corrige les non–conformités constatées et qu’elle mette en place un mécanisme d’amélioration continue pour garantir la conformité de l’ensemble de son système de gestion.
Les conclusions de l’audit sont résumées dans le tableau 2 et expliquées en détail à l’annexe I du présent rapport.
Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer devant la Régie un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») qui décrit la façon dont les non conformités constatées seront corrigées. La Régie surveillera et évaluera la mise en œuvre du PMCP pour s’assurer de sa réalisation dans les meilleurs délais.
Il convient de signaler que toutes les constatations portent uniquement sur l’information examinée en regard de la portée de l’audit, au moment où celui–ci a été mené.
La Régie publiera le rapport d’audit final sur son site Web.
Table des matières
- Sommaire
- 1.0 Renseignements généraux
- 2.0 Objectifs et portée
- 3.0 Méthode
- 4.0 Résumé des constatations
- 5.0 Analyse
- 6.0 Étapes suivantes
- 7.0 Conclusion
- Annexe I – Analyse de l’audit
- Annexe II – Termes et abréviations
Liste des tableaux et figures
1.0 Renseignements généraux
1.1 Introduction
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon.
L’article 103 de la LRCE autorise des inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées, pour vérifier le respect de la LRCE et des règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à s’assurer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et des programmes connexes qui sont conformes aux exigences du RPT.
La Régie a mené un audit opérationnel de la gestion des urgences de Minell entre le 15 août et le 18 décembre 2024.
1.2 Objet de l’audit
La Régie s’attend à ce que les sociétés se dotent d’un PGU bien établi et effectif. Ce programme devrait envisager de façon proactive divers scénarios et éventualités et les mesures appropriées pour protéger le public, les travailleurs et l’environnement lors de toute perturbation potentielle ou condition d’exploitation anormale, à n’importe quel moment pendant le cycle de vie d’un pipeline ou d’une installation, ainsi qu’en toute saison et dans toutes les conditions météorologiques. Lors de l’établissement et de la mise en œuvre du PGU, la Régie s’attend à ce que le système de gestion de la société soit intégré à ce programme et lié aux autres programmes visés à l’article 55 du RPT, au besoin, pour que la société dispose de mécanismes de contrôle robustes permettant de gérer et d’atténuer toute perturbation ou condition anormale éventuelle.
1.3 Présentation générale de la société
Minell est une filiale en propriété exclusive de Manitoba Hydro à laquelle son exploitation est intégrée. Le pipeline Minell est un gazoduc de six pouces qui transporte du gaz naturel depuis un raccordement sur le réseau principal de TC Énergie près de Moosomin, en Saskatchewan. Il s’étend sur une distance d’environ 70 kilomètres et franchit la limite territoriale entre la Saskatchewan et le Manitoba pour terminer sa course à Russell dans cette dernière province. Les terres sur lesquelles se déploie son emprise servent principalement à l’agriculture, à la culture et comme pâturages.
La carte ci–dessous présente les actifs de la société qui sont réglementés par la Régie.
2.0 Objectifs et portée
L’audit visait à vérifier si la société a établi et mis en œuvre des éléments particuliers d’un PGU conforme au RPT sur les plans suivants :
- identification des dangers;
- évaluation des risques;
- communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités;
- communications internes et externes;
- plan d’urgence;
- gestion des documents.
Le tableau ci–dessous décrit la portée de l’audit.
Tableau 1. Portée de l’audit
Portée de l’audit |
Details |
|---|---|
Objet |
Gestion des urgences |
Étapes du cycle de vie |
x Exploitation
|
Programmes visés à l’article 55 du RPT |
x Gestion des urgences
|
Période visée |
Non définie |
3.0 Méthode
Pour leur vérification de la conformité, les auditeurs ont :
- passé en revue des documents;
- examiné un échantillon de dossiers;
- mené des entrevues.
La liste des documents consultés, des dossiers échantillonnés et des personnes rencontrées est conservée dans les dossiers de la Régie.
Le 15 août 2024, la Régie a informé par lettre la société de son intention de mener un audit opérationnel. L’auditeur principal a fait parvenir le protocole d’audit et une première demande de renseignements (« DR ») à la société le 26 août 2024, et a fait un suivi le 28 août 2024 lors d’une rencontre avec des membres du personnel de celle–ci pour discuter des plans et du calendrier de l’audit. Minell a fait une demande officielle de report de la date fixée pour donner suite à la première demande de renseignements, en invoquant la non–disponibilité de son personnel et d’autres obligations pressantes qui rendaient improbable qu’elle puisse respecter l’échéance indiquée. Les inspecteurs de la Régie ont accordé le report, ce qui a eu comme effet de retarder l’examen de documents, qui n’a commencé que le 28 octobre 2024. Des entrevues ont été menées du 21 novembre au 12 décembre 2024.
Conformément au processus d’audit établi par la Régie, l’auditeur principal a présenté à la société un résumé des résultats préalables à la clôture de l’audit le 18 décembre 2024. Minell n’a fourni aucun nouveau renseignement qui aurait aidé à corriger les non conformités constatées ou aidé l’auditeur principal à compléter sa vérification de la conformité. Par conséquent, les conclusions de la rencontre préalable à la clôture de l’audit étant demeurées inchangées, cette rencontre a fait fonction de rencontre de clôture de l’audit.
4.0 Résumé des constatations
L’auditeur principal a fait une constatation pour chaque protocole d’audit, soit l’une des suivantes :
- Rien à signaler – D’après l’information fournie par la société et examinée par l’auditeur en fonction de la portée de l’audit, aucune non–conformité n’a été relevée.
- Non conforme – La société n’a pas démontré qu’elle satisfait aux exigences prévues par la loi. Elle doit établir puis mettre en œuvre un PMCP pour corriger la non conformité.
Toutes les constatations sont fondées sur l’information examinée durant l’audit en regard de la portée de celui–ci.
Ces constatations sont résumées dans le tableau qui suit. Voir l’annexe I – Analyse de l’audit pour plus d’information.
Tableau 2 – Résumé des constatations
| Protocole d’audit | Règlement | Référence | Sujet | Constatation | Résumé de la constatation |
|---|---|---|---|---|---|
PA-01 |
RPT |
6.5(1)c) |
Identification des dangers |
Non conforme |
Selon les auditeurs de la Régie, Minell ne s’est pas dotée d’une méthode d’identification des dangers conforme au présent protocole d’audit. Elle n’a pas recensé et analysé en profondeur tous les dangers et dangers potentiels pertinents, et ses méthodes d’identification des dangers n’étaient pas exhaustives. |
PA-02 |
RPT |
6.5(1)d) |
Inventaire des dangers |
Non conforme |
Selon les auditeurs de la Régie, l’inventaire des dangers permettant de gérer les situations d’urgence ne saurait être considéré comme « établi », et Minell n’a pas d’inventaire des dangers conforme au présent protocole d’audit. |
PA-03 |
RPT |
6.5(1)e) |
Évaluation des risques |
Non conforme |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus d’évaluation des risques conforme au présent protocole d’audit. Elle n’a pas non plus démontré qu’elle avait évalué tous les dangers liés à la gestion des urgences pour recenser les risques s’y rattachant. Les auditeurs de la Régie ont aussi noté l’absence de critères permettant d’établir la tolérance aux risques. Enfin, il leur a été impossible d’arriver à une conclusion nette sur la façon dont les conditions d’exploitation anormales sont prises en charge par le programme de gestion du risque de la société–mère (PGR–SM). |
PA-04 |
RPT |
6.5(1)l) |
Communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités |
Non conforme |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus conforme au présent protocole d’audit. Les pratiques actuelles de Minell pour informer ses employés et autres travailleurs de leurs responsabilités en cas de situations d’urgence n’incluent pas les parties prenantes de l’extérieur, comme les services d’incendie et de police de la Saskatchewan. |
PA-05 |
RPT |
6.5(1)m) |
Communications internes et externes |
Non conforme |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus de communications conforme au présent protocole d’audit. Bien qu’il existe des éléments démontrant l’existence de communications internes et externes, ces activités ne sont pas menées selon un processus formel. |
PA-06 |
RPT |
6.5(1)o) |
Gestion des documents |
Non conforme |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que Minell ne s’est pas dotée d’un processus de gestion des documents conforme au présent protocole d’audit et, bien qu’il existe des éléments démontrant que les documents relatifs aux situations d’urgence sont gérés, cette activité ne se fait pas en appliquant un processus formel. Les auditeurs de la Régie ont aussi jugé que les procédures existantes n’étaient pas respectées pour la préparation, la révision et le contrôle du manuel des mesures d’urgence de Minell. |
PA-07 |
RPT |
6.5(1)t |
Plans d’urgence |
Non conforme |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus de planification des urgences conforme au présent protocole d’audit. La société ne tient pas compte des événements anormaux ou des conditions d’exploitation anormales dans l’élaboration de ses plans d’urgence. S’en remettre aux exercices d’intervention en cas d’urgence pour déterminer de façon exhaustive quels plans d’urgence doivent être mis en place ne suffit pas à démontrer la conformité. |
5.0 Analyse
Pour atteindre l’objectif de protection des personnes, de l’environnement et des biens, le système de gestion de Minell repose sur trois systèmes primaires. La sécurité des travailleurs de la société relève du système de gestion de la sécurité, tandis que la protection de l’environnement dépend principalement de son système de gestion de l’environnement. Le SGSP agit comme complément à ces deux systèmes, gestion de la sécurité et de l’environnement, et est coordonné dans les domaines communs. Le SGSP chapeaute le programme de gestion des urgences. Les auditeurs de la Régie doivent signaler que le paragraphe 6.1(1) du RPT indique que « La compagnie établit, met en œuvre et maintient un système de gestion […] » (soulignement ajouté) unique et pris en charge par les sociétés pipelinières réglementées par la Régie au moyen d’un système de gestion intégrée, plutôt qu’un amalgame de systèmes de gestion. La Régie s’attend à ce que le système de gestion et ses programmes de protection visés à l’article 55 du RPT soient coordonnés, ce qui peut être difficile à réaliser quand des systèmes de gestion distincts ne sont pas intégrés. Bien que le présent audit ait surtout porté sur le programme de gestion des urgences et son intégration au système de gestion, Minell devrait examiner comment l’ensemble de ses programmes de protection et son système de gestion interagissent, en s’assurant qu’ils ont des points de convergence forts et qu’ils sont intégrés.
Les auditeurs de la Régie ont constaté que le SGSP n’est ni exhaustif ni explicite. La Régie s’attend à ce qu’un système de gestion soit explicite et ne nécessite pas d’explications supplémentaires pour en comprendre le fonctionnement et son application aux activités de la société. Les auditeurs de la Régie ont observé que le SGSP de Minell est souvent ambigu ou trop vague pour être appliqué ou compris par le personnel de la gestion des urgences. À titre d’exemple, les auditeurs ont relevé l’absence de procédures ou de processus, ou leur manque de détail, qui rendait difficile de savoir quelles tâches devaient être exécutées, ou qu’elle donnait lieu à des tâches qui sont réalisées de façon désordonnée ou improvisée. L’audit a révélé que le SGSP ne respectait pas totalement certaines exigences du RPT, même si on affirme dans celui-ci qu’il a été préparé en vue de se conformer aux exigences de la norme Z662:23 de l’Association canadienne de normalisation (« CSA ») et du RPT. Il est possible pour une société de se conformer à cette norme, sans pour autant que cela garantisse qu’elle respecte les exigences du RPT.
Beaucoup de non–conformités constatées durant l’audit étaient des lacunes dans les processus qui étaient communes à tous les protocoles d’audit et résultaient soit de l’absence d’un processus, soit du fait que le processus n’était pas complet, explicite, établi et mis en œuvre. Très souvent, il n’y avait aucun lien entre les processus exigés, ou ces liens n’étaient pas bien définis. Lors d’un audit, les auditeurs de la Régie s’intéressent à plusieurs éléments d’un processus. Pour cela, ils sont guidés par les définitions données à l’annexe I des Exigences relatives au système de gestion de la Régie et Guide de vérification du système de gestion de la Régie, dans laquelle on définit un processus comme une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Pour qu’un processus soit conforme, il doit :
- décrire le but, la portée, l’objectif et les résultats précis que le processus est censé atteindre;
- décrire la série de mesures ou d’étapes interactives qui ont lieu dans un ordre établi;
- définir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs du personnel pour s’assurer que le processus est bien appliqué;
- renvoyer, au besoin, à d’autres processus, procédures et instructions de travail pertinents;
- décrire comment il est intégré à chaque programme visé à l’article 55.
Ainsi, lorsqu’un alinéa du paragraphe 6.5(1) du RPT exige qu’une société établisse et mette en œuvre un processus, il ne suffit pas qu’elle déclare dans ses documents qu’elle s’engage à satisfaire à l’exigence. Il ne suffit pas non plus qu’une société s’engage à respecter les exigences du RPT en se livrant à plusieurs activités, sans être dotée d’un processus documenté qui est à la fois établi et mis en œuvre. Par conséquent, même si Minell a démontré qu’elle se livre à des activités ponctuelles pour se préparer aux situations d’urgence et intervenir dans ces cas en suivant son PGU, les auditeurs de la Régie ont constaté que ces activités n’étaient pas menées de façon systématique selon un processus, ce qui a donné lieu à des constats de non-conformité.
Dans ses activités d’exploitation, Minell semblait miser sur les connaissances approfondies et la vaste expérience de ses employés, ce qui revenait à continuer de faire les choses comme elles avaient toujours été faites, plutôt qu’en vue d’un but établi dès la conception. Malgré la volonté manifeste d’apprendre démontrée par les représentants de la société, leur expérience et leurs connaissances dans leur champ respectif, les auditeurs de la Régie ont noté que l’absence de processus satisfaisants était un obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme global de gestion des urgences par le personnel. Ils ont aussi constaté un manque d’expertise en matière de système de gestion dans la société, ce qui pourrait expliquer la mauvaise compréhension des exigences du RPT qui a donné lieu aux non-conformités relevées.
Dans l’ensemble, les auditeurs de la Régie jugent que les lacunes dans les processus qui ont été relevées dans le système de gestion sont à l’origine de plusieurs problèmes pour l’élaboration et la mise en œuvre du PGU de Minell, d’où le faible score obtenu à l’audit. Vu les non–conformités répertoriées durant l’audit, les auditeurs de la Régie comptent sur Minell pour ne pas limiter son travail à la seule portée de l’audit et à préconiser une démarche qui lui permettra de se conformer à toutes les exigences du RPT en matière de système de gestion. Les discussions constructives que les auditeurs de la Régie ont eues avec le personnel de la société durant l’audit les amènent à croire que Minell s’attachera à mettre en pratique dans ses activités d’amélioration continue les leçons tirées de l’audit et à s’employer à apporter des améliorations conséquentes à son système de gestion et à son PGU.
6.0 Étapes suivantes
La société est tenue de remédier à toutes les non-conformités par la mise en place d’un PMCP. Les prochaines étapes du processus d’audit sont les suivantes :
- Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer auprès de la Régie un PMCP qui explique en détail comment elle remédiera aux non conformités relevées.
- La Régie surveillera et évaluera la mise en œuvre du PMCP pour s’assurer qu’il est réalisé :
- dans les meilleurs délais;
- d’une manière sûre et sécuritaire qui protège les personnes, les biens et l’environnement.
- Une fois la mise en œuvre terminée, la Régie enverra une lettre de clôture de l’audit à la société.
7.0 Conclusion
La Régie a réalisé un audit opérationnel du programme de gestion des urgences de Minell. Des sept protocoles d’audit examinés, aucun n’a obtenu la mention « Rien à signaler », ce qui correspond à un score de 0 %.
L’audit a fait ressortir plusieurs lacunes et problèmes dans les processus faisant partie du système de gestion, ce qui se répercute sur l’élaboration et la mise en œuvre du PGU de la société. Bien que l’audit se limitait à sept protocoles, Minell doit s’assurer de se conformer à toutes les exigences du RPT relatives au système de gestion, aussi bien pour ce qui est de son PGU que pour ses autres programmes de protection concernés.
On s’attend à ce que Minell corrige ces lacunes par la mise en œuvre d’un PMCP. La Régie surveillera et évaluera celle–ci, puis enverra une lettre de clôture de l’audit à la société une fois cela fait.
Annexe I – Analyse de l’audit
PA–01 - Identification des dangers
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)c) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
Selon les auditeurs de la Régie, Minell ne s’est pas dotée d’une méthode d’identification des dangers conforme au présent protocole d’audit. Elle n’a pas recensé et analysé en profondeur tous les dangers et dangers potentiels pertinents, et ses méthodes d’identification des dangers n’étaient pas exhaustives. |
Évaluation détaillée
Minell a indiqué qu’elle dispose d’une méthode d’évaluation des menaces pour recenser et analyser les dangers et dangers potentiels auxquels ses pipelines, dont celui en l’espèce, peuvent faire face. Les auditeurs de la Régie ont constaté que le personnel de Minell utilise sans distinction les termes « danger » (« hazard ») et « menace » (« threat ») dans les documents relatifs à la gestion des urgences, tandis que le RPT ne mentionne que le terme « danger » (« hazard »). L’utilisation de termes différents ne pose pas de problèmes, dans la mesure où ces termes sont bien définis par écrit, ce qui n’est pas le cas à Minell. Les auditeurs de la Régie ont employé les deux termes dans le présent rapport d’audit pour s’harmoniser avec la terminologie utilisée dans les documents écrits et les entrevues.
La méthode appliquée pour évaluer les menaces repose sur le processus relatif au cycle de planification de la continuité des activités (Business Continuity Planning – BCP), lequel est prescrit par le gouvernement du Manitoba. Les dix piliers de cette méthode décrits dans le document Corporate Policy P30 constituent la base pour l’information recueillie et analysée. Parmi les piliers sur lesquels repose le PGU, on note l’évaluation des risques et des dangers, la prévention, l’atténuation, les plans d’intervention d’urgence, etc. Le personnel de Minell se sert d’un outil d’analyse des dangers et des risques (« HRA Tool »), soit un tableur dans lequel est consignée l’information se rattachant aux dangers liés aux pipelines recensés par les diverses divisions de l’organisation. Cet outil utilise les matrices de risques normalisées de la société–mère pour évaluer chaque danger et lui attribuer une cote.
La société a indiqué que le programme de gestion des urgences reposait sur une approche globale réunissant tous les dangers, y compris les dangers potentiels. On a fourni aux auditeurs de la Régie l’inventaire actuel des menaces identifiées à l’égard du pipeline Minell qui fait partie du programme de gestion des urgences de la société–mère (PGU SM). Minell a aussi fourni un inventaire des menaces produit à partir de son processus cyclique du PCA biannuel 2019–2021 pour démontrer que sa gestion des urgences repose sur une méthode d’évaluation des menaces. Elle a indiqué que ce processus n’avait pas été mené depuis 2021 car les comités de surveillance ont été dissous en 2020 pour libérer ses membres afin qu’ils s’attachent aux problèmes liés à la pandémie. Le processus de mise à jour et de maintien de l’inventaire des menaces relève exclusivement du service de la coordination des interventions d’urgence (SCIU) (Emergency Response Coordination Department), dont la supervision échoit au directeur de la sécurité, de la santé et de l’environnement. En 2024, Manitoba Hydro a remis sur pied les comités, à qui elle a confié la surveillance et la gestion du PGU. Un processus de rédaction est en cours.
Les méthodes employées pour recenser les dangers consistent essentiellement à s’en remettre aux informations fournies par le personnel des divers services de l’exploitation et d’analyse de la recherche sur les menaces de Manitoba Hydro. L’identification des dangers pour le PGU fait aussi partie des exercices d’intervention d’urgence annuels qui sont suivis d’un examen de ceux-ci pour dégager les inquiétudes ou les dangers qui avaient pu ne pas être pris en considération auparavant. Minell a fourni un exemplaire de son plus récent exercice, réalisé en mai 2024, dans lequel on a relevé un nouveau danger de perte des services de télécommunications. Ce danger a été ajouté à l’inventaire des dangers du PGU du pipeline Minell.
Lacunes
- Minell n’a pas démontré qu’elle s’est dotée d’un processus d’identification des dangers qui est établi et mis en œuvre.
- Durant les entrevues, le personnel de Minell a indiqué qu’on n’avait plus recours au processus du cycle du PCA, autrefois prescrit par la province du Manitoba, parce qu’il n’était plus exigé par celle-ci. Il a ajouté qu’un processus est en cours pour préparer le cycle de planification de la continuité des activités pour 2025-2027, mais qu’il n’avait pas encore été approuvé. Les auditeurs de la Régie ont jugé que la méthode d’évaluation des menaces qu’on utilise en ce moment pour le PGU n’était ni établi ni mis en œuvre.
- Bien que Minell ait pu démontrer qu’elle recense les dangers dans le cadre de son PGU, ces activités ne sont pas réalisées au moyen d’un processus formel. Les liens avec les autres processus exigés par le RPT ne sont pas clairs, notamment le processus pour préparer les rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents exigés à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT.
- Le processus d’identification des dangers exige aussi que soient inclus les dangers potentiels, mais cela n’était pas clair, car Minell ne fait pas de distinction entre les dangers et les dangers potentiels dans ses documents.
- Les auditeurs de la Régie ont relevé des lacunes dans les méthodes d’identification des dangers. Bien que la recherche documentaire et des séances de remue–méninges avec d’autres groupes soient des moyens acceptables pour répertorier les dangers et les dangers potentiels, elles ne sont pas les seules qui doivent être envisagées. On doit aussi faire un examen approfondi du pipeline, comme l’emprise et les terres adjacentes, pour détecter les situations et les activités qui causent des préjudices. Pour ces raisons, les auditeurs de la Régie ont jugé que les méthodes d’identification des dangers ne sont pas exhaustives.
- Minell a indiqué qu’elle analyse les menaces relevées en leur attribuant une cote de probabilité et de conséquence à partir des matrices de risques normalisées de la gestion des risques de Manitoba Hydro. Cette façon de faire consiste à attribuer une cote numérique aux menaces recensées qui s’apparente à une évaluation des risques plutôt qu’à une analyse des dangers. Les auditeurs de la Régie ont constaté que la méthode d’analyse des dangers de Minell n’évalue pas les dangers dans l’optique de voir si des mécanismes de contrôle appropriés peuvent être mis en place. De ce fait, ils estiment que le système de cotes qu’utilisait Minell ne permettait pas de démontrer que les dangers et les dangers potentiels ont été analysés de manière exhaustive, comme l’exige le présent protocole d’audit.
Selon les auditeurs de la Régie, Minell ne s’est pas dotée d’une méthode d’identification des dangers conforme au présent protocole d’audit. Elle n’a pas recensé et analysé en profondeur tous les dangers et dangers potentiels pertinents, et ses méthodes d’identification des dangers n’étaient pas exhaustives.
PA–02 - Inventaire des dangers
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)d) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
Selon les auditeurs de la Régie, l’inventaire des dangers permettant de gérer les situations d’urgence ne saurait être considéré comme « établi », et Minell n’a pas d’inventaire des dangers conforme au présent protocole d’audit. |
Évaluation détaillée
Minell a fourni l’inventaire des dangers du programme de gestion des urgences de la société–mère (PGU–SM) qui s’applique au pipeline Minell, dans lequel on dénombrait 47 menaces. Cet inventaire comportait aussi une cote de probabilité et de conséquence pour ces menaces, établie à partir de l’approche du PGR de Manitoba Hydro pour évaluer le risque que pose chaque menace et lui accorder une cote. Les plans d’urgence correspondant, le cas échéant, figuraient également dans l’inventaire. Ils sont abordés plus loin dans le présent rapport (PA–07).
Le coordonnateur de l’intervention en cas d’urgence se charge de tenir à jour l’inventaire des dangers pour le PGU–SM et les renseignements s’y rattachant sur le site interne du programme. Le personnel de Minell a expliqué que l’inventaire était révisé tous les ans et approuvé par le sous comité consultatif du programme des interventions d’urgence (Emergency Program Advisory Subcommittee (EPAS)), qui fait rapport à la vice–présidence des ressources humaines, de la sécurité, de la santé et de l’environnement. Outre la révision annuelle, les nouveaux dangers qui sont détectés durant l’année sont ajoutés à l’inventaire à mesure que de nouvelles menaces sont détectées. Ainsi, le froid et la chaleur extrêmes ont été recensés lors de recherches sur les menaces et ont donc été ajoutés à l’inventaire.
Lacunes
- Les auditeurs de la Régie ont observé que l’inventaire actuel des dangers n’avait pas été approuvé, en dépit du fait qu’il avait été révisé peu de temps auparavant par l’EPAS, en septembre 2024. En se fondant sur la définition de la Régie du mot « établi », les auditeurs de la Régie ont jugé que l’inventaire actuel des dangers utilisé pour le PGU ne satisfait pas à cette exigence.
- Il existe d’autres inventaires des dangers à Minell, et les liens entre eux sont mal définis. Ainsi, l’inventaire du programme de gestion de l’intégrité du pipeline (P–SIMP) renferme des catégories générales de dangers auxquelles sont rattachés des mécanismes de contrôle, tandis que l’inventaire du PGU énumère des menaces à forte résolution et des cotes d’évaluation des risques, mais sans mécanisme de contrôle. Minell n’a pas pu démontrer que les inventaires associés aux divers éléments de programme étaient coordonnés ou pouvaient être amalgamés dans une liste cohérente de dangers pour assurer une démarche systémique et permettre à la direction de connaître les plus grands dangers. Par conséquent, les auditeurs de la Régie ont jugé que la société n’était pas dotée d’un inventaire des dangers conforme au présent protocole d’audit.
En bref, selon les auditeurs de la Régie, l’inventaire des dangers permettant de gérer les situations d’urgence ne saurait être considéré comme « établi », et Minell n’a pas d’inventaire des dangers conforme au présent protocole d’audit.
PA-03 – Évaluation des risques
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)e) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer les risques associés aux dangers et dangers potentiels répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus d’évaluation des risques conforme au présent protocole d’audit. Elle n’a pas non plus démontré qu’elle avait évalué tous les dangers liés à la gestion des urgences pour recenser les risques s’y rattachant. Les auditeurs de la Régie ont aussi noté l’absence de critères permettant d’établir la tolérance aux risques. Enfin, il leur a été impossible d’arriver à une conclusion nette sur la façon dont les conditions d’exploitation anormales sont prises en charge par le PGR–SM. |
Évaluation détaillée
Lorsque les auditeurs de la Régie ont demandé à voir le processus documenté de la société prévu à l’alinéa 6.5(1)e) du RPT, Minell les a d’abord renvoyés à son processus d’identification des dangers et d’évaluation des risques (méthode d’évaluation des menaces) fourni pour le PA–01. La société a aussi présenté, lors des entrevues, son PGR–SM, qui vise à donner une vue d’ensemble des risques auxquels fait face l’ensemble de l’organisation. Le PGR–SM comprend un processus en sept étapes pour gérer les risques à Manitoba Hydro, dont fait partie Minell. Chaque risque est évalué selon son incidence et sa probabilité, et un score numérique lui est attribué en fonction des matrices de risque normalisées du PGR–SM.
Les auditeurs de la Régie ont noté que d’autres secteurs de programme, comme la gestion de la sécurité, utilisaient une méthode d’évaluation des risques différente. Le personnel de Minell a expliqué que la société connaissait les secteurs qui utilisent une méthode d’évaluation des risques différente et prévoyait étendre à la grandeur de la société le PGR–SM, mais que cette transition n’est pas encore terminée.
Lacunes
- Minell n’a pas démontré qu’elle s’est dotée d’un processus d’évaluation des risques qui est établi et mis en œuvre.
- Certains éléments d’un processus ont été inclus dans le PGR–SM, comme les rôles et responsabilités, les pouvoirs du personnel (gouvernance), les objectifs et les fins recherchées. Or, les liens avec d’autres processus n’étaient pas clairs, et d’autres exigences relatives aux processus étaient absentes.
- Les auditeurs de la Régie ont observé que le personnel de la gestion des urgences utilisait les matrices de risque normalisées pour évaluer les risques liés aux menaces recensées. Toutefois, il n’était pas clair si toutes les étapes du PGR–SM avaient été réalisées comme il se doit. Pour cette raison, les auditeurs de la Régie n’ont pas pu établir de façon concluante auquel, des processus entre la méthode d’évaluation des menaces décrite dans le PA–01 et le programme de gestion des urgences, le personnel de la gestion des urgences adhère. De plus, comme on s’affaire actuellement à préparer la formation pour le PGR–SM, le personnel n’a donc pas suivi la formation qui lui permettrait de l’appliquer. Par conséquent, les auditeurs de la Régie ont conclu que le processus de la société ne pouvait pas être considéré comme « établi » ou « mis en œuvre ».
- Minell évalue les niveaux de risques sans avoir de mécanismes de contrôle en place, pour déterminer le niveau de risque inhérent aux dangers recensés. Cependant, aucune évaluation n’est faite avec de tels mécanismes pour connaître les niveaux de risques résiduels et voir si les niveaux de risques sont ramenés à un seuil acceptable ou non.
- Le PGR–SM décrit la démarche de la société pour gérer les risques élevés et fixe le niveau de risque que l’organisation est prête à tolérer. Au cours des entrevues, le personnel de Minell a expliqué que la société disposait, dans le passé, des seuils de tolérance au risque, mais que ceux–ci avaient été progressivement éliminés parce qu’ils n’étaient plus jugés pertinents. À l’heure actuelle, aucun seuil du genre n’est fixé dans le PGR–SM, et les évaluations de risques doivent être envoyées au comité des effectifs et de la sécurité (People & Safety Committee) de qui relève la décision. Les auditeurs de la Régie ont constaté qu’il n’existe non plus aucun critère de tolérance au risque pour le programme de gestion des urgences.
- Les cotes de risque sont conservées dans l’inventaire des dangers du PGU–SM, mais quelques menaces, comme une rupture de barrage ou de déversoir, une sécheresse et des températures (froides ou chaudes) extrêmes, ont comme cote « TBD » (à venir) ou « N/A » (sans objet). Le personnel de Minell a indiqué que les résultats de l’identification des dangers avaient été communiqués au sous–comité consultatif du programme des interventions d’urgence le 19 septembre 2024 et que l’approbation des cotes de risque était prévue pour la fin d’octobre, mais qu’aucune évaluation de certains dangers n’était prévue. Les auditeurs de la Régie estiment que le fait de ne pas évaluer des dangers pour connaître les risques constitue une non conformité.
- La façon dont on traite les conditions anormales d’exploitation dans le PGR–SM n’était pas claire, parce que les documents fournies pour le présent protocole d’audit ne faisaient pas spécifiqement mention des conditions normales et des conditions anormales.
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus conforme au présent protocole d’audit. Elle n’a pas non plus démontré qu’elle avait évalué tous les dangers liés à la gestion des urgences pour recenser les risques s’y rattachant. Les auditeurs de la Régie ont aussi noté l’absence de critères permettant d’établir la tolérance aux risques. Enfin, il leur a été impossible d’arriver à une conclusion nette sur la façon dont les conditions d’exploitation anormales sont prises en charge par le PGR–SM.
PA-04 – Communication aux employés et autres travailleurs de leurs responsabilités
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)l) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle–ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le présent article. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus conforme au présent protocole d’audit. Les pratiques actuelles de Minell pour informer ses employés et autres travailleurs de leurs responsabilités en cas de situations d’urgence n’incluent pas les parties prenantes de l’extérieur, comme les services d’incendie et de police de la Saskatchewan. |
Évaluation détaillée
Minell a indiqué que les descriptions de postes, l’orientation destinée aux employés et la formation constituent les principales méthodes utilisées pour informer son personnel de ses responsabilités professionnelles.
Des descriptions de postes approuvées par la direction, expliquant les principales responsabilités, figurent dans tous les affichages de postes, aussi bien internes qu’externes. Les employés peuvent être informés verbalement par leur supérieur de nouveaux projets ou comités ou de nouvelles tâches une fois en poste. Dans le cas des employés syndiqués, l’exécution de tâches qui ne sont pas comprises dans la description du poste peut nécessiter une entente entre le syndicat et la société. Les descriptions de postes sont actualisées au fil du temps pour rendre compte de modifications dans les tâches résultant de changements organisationnels, de percées technologiques ou de nouvelles exigences. Des exemples de descriptions de postes et de qualifications ont été fournis aux auditeurs de la Régie.
La formation donnée aux employés est adaptée aux responsabilités spécifiques des postes. Les employés doivent compléter une formation approuvée par la direction et satisfaire à des critères d’expérience pour occuper certains postes. Des règles strictes sont en place pour garantir que les tâches ne sont accomplies que par des employés ayant reçu la formation nécessaire. Des procédures et des normes détaillées approuvées par la direction concernant les activités gazières sont en place pour assurer le respect de la réglementation fédérale et provinciale dans l’exécution des tâches. Des exemples des méthodes de travail pour de telles activités ont été fournis.
En ce qui a trait aux entrepreneurs qui exécutent des travaux pour Manitoba Hydro, le SGSP décrit les mesures en place pour le choix de l’entrepreneur et la surveillance de l’exécution, afin de veiller à ce que les services soient fournis d’une manière qui respecte les exigences de ce système. À titre d’exemple, les contrats sont rédigés en fonction des travaux à exécuter et la formation mentionnée dans ces contrats est fournie à l’entrepreneur. Cette formation est établie en fonction des compétences ou des attestations nécessaires pour les travaux visés. Un exemple de procédure d’assurance de la qualité de la construction de pipelines confiée à des entrepreneurs a été fourni.
Dans la description des activités visant à informer les employés et autres personnes de leurs responsabilités en matière de gestion des urgences, les auditeurs de la Régie ont constaté que Minell inclut les parties de l’extérieur comme les services d’incendie et de police et les propriétaires de terrains. Cette inclusion est acceptable, et les auditeurs de la Régie ont donc évalué le processus de la société en tenant compte de celle–ci.
Le personnel chargé de la gestion des urgences sur le réseau de Minell reçoit une formation adaptée à ses tâches dans l’exécution du programme ou de ses responsabilités lors d’une intervention en cas d’urgence. La formation est fournie par le service de la coordination des interventions d’urgence (SCIU) ainsi que par d’autres employés ayant les attestations voulues. Minell a produit une ventilation des diverses exigences de formation et des méthodes de prestation de celle–ci pour chaque groupe de parties prenantes, dont les premiers intervenants (premiers employés sur les lieux), les personnes affectées au centre des opérations d’urgence (COU) et les parties de l’extérieur, comme les services d’incendie et de police et les propriétaires de terrains. Ainsi, les membres du personnel affecté au COU doivent suivre une formation annuelle de simulation d’exercice d’intervention d’urgence, et les parties de l’extérieur sont invitées à participer à un exercice d’intervention d’urgence à grand déploiement sur le réseau de Minell tous les trois ans Ces activités permettent aux participants de vérifier leur capacité à intervenir dans divers scénarios.
Minell a expliqué que les attributions prévues dans le PGU–SM sont clairement définies. Le SCIU détermine les compétences qui sont requises pour les interventions en cas d’urgence et collabore avec la direction pour l’affectation des employés aux exercices et aux activités. Les simulations de situations d’urgence donnent l’occasion au personnel de se former et de se familiariser avec le fonctionnement d’un COU et le MMU–M. On conserve un répertoire des employés, par exemple le directeur du COU et le responsable des activités, et de leurs responsabilités sur le site interne du PGU–SM, qui est révisé tous les deux ans par le personnel du SCIU pour tenir compte des changements dans le personnel.
Lacunes
- Bien qu’il se trouve principalement au Manitoba, le pipeline Minell prend son origine en Saskatchewan, à un raccordement sur le réseau principal de TC Énergie, près de Moosomin, dans cette province. Minell a indiqué que le pipeline ne distribue du gaz à aucune collectivité ni aucun client en Saskatchewan. Au cours des entrevues, on a demandé à la société si des parties de l’extérieur établies dans cette province étaient incluses dans son plan de gestion des urgences. Minell a expliqué que, si des municipalités ou des organismes de services de la Saskatchewan étaient concernés par une situation d’urgence, il reviendrait à l’organisme de gestion des urgences du Manitoba d’assurer la coordination avec les parties intéressées ou touchées, et non à elle. Les auditeurs de la Régie sont d’avis que le manquement à prendre en compte les parties établies en Saskatchewan susceptibles d’être concernées par un incident pipelinier constitue une non–conformité.
- Bien que Minell ait démontré qu’elle fournit une formation et organise d’autres activités à l’intention de ses employés et d’autres personnes pour leur faire connaître leurs responsabilités, cela n’est pas fait en suivant un processus, puisque la société n’a fourni aucun processus documenté qui puisse être examiné.
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus conforme au présent protocole d’audit. Les pratiques actuelles de Minell pour informer ses employés et autres travailleurs de leurs responsabilités en cas de situations d’urgence n’incluent pas des parties de l’extérieur, comme les services d’incendie et de police en Saskatchewan.
PA-05 – Communications internes et externes
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)m) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus de communications conforme au présent protocole d’audit. Bien qu’il existe des éléments démontrant l’existence de communications internes et externes, ces activités ne sont pas menées selon un processus formel. |
Évaluation détaillée
Minell a indiqué que la communication, à l’interne et à l’externe, des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement ne relevait pas d’un processus unique. Elle toutefois fourni une description de l’approche énoncée de le SGSP qui s’applique à son programme de gestion des urgences. En examinant le SGSP, les auditeurs de la Régie ont constaté qu’il contient des directives générales et qu’il ne fait que résumer les divers formulaires ou les diverses méthodes de communications auxquelles la société a recours pour s’adresser aux parties internes et externes. Au cours des entrevues, le personnel de Minell a expliqué à quel moment le service des communications de la société-mère prendrait la relève de celui couvrant les divers éléments de programme.
Minell a fourni des exemples de méthodes de communication pour montrer qu’il existe des communications à l’interne et à l’externe pour les divers éléments des programmes sur la sécurité, l’environnement et la prévention des dommages. Elle a aussi fourni d’autres renseignements sur la façon dont elle met en pratique les méthodes décrites dans le SGSP. En ce qui concerne la gestion des urgences en particulier, le MMU–M renferme des instructions et des lignes directrices sur la notification des autorités appropriées à Manitoba Hydro et à l’extérieur lors d’une urgence impliquant du gaz naturel.
Lacunes
- Le processus visant à établir les rôles et responsabilités ou encadrant l’utilisation des méthodes indiquées dans le SGSP et des autres éléments du processus est absent. De ce fait, l’approche documentée que l’on trouve dans le SGSP a été jugée insuffisante pour montrer l’existence d’un processus conforme.
- Il n’y avait aucun processus documenté que l’on appliquait pour préparer le MMU–M en vue de son utilisation.
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus de communication conforme au présent protocole d’audit. Bien qu’il existe des éléments démontrant l’existence de communications internes et externes, ces activités ne sont pas menées selon un processus formel.
PA-06 – Gestion des documents
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)o) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que Minell ne s’est pas dotée d’un processus de gestion des documents conforme au présent protocole d’audit et, bien qu’il existe des éléments démontrant que les documents relatifs aux situations d’urgence sont gérés, cette activité ne se fait pas en appliquant un processus formel. Les auditeurs de la Régie ont aussi jugé que les procédures existantes n’étaient pas respectées pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle du manuel des mesures d’urgence de Minell. |
Évaluation détaillée
Minell a indiqué qu’elle ne disposait pas d’un processus unique de contrôle et de distribution des documents pour les divers éléments de programmes. Elle a renvoyé les auditeurs de la Régie à son SGSP, qui résume les divers systèmes de documents pour les documents afférents au réseau pipelinier. Chacun de ces systèmes renferme ses propres procédures, qui sont conçues pour les documents donnés, et comporte sa propre méthode pour connaître la révision ou la version courante de chaque document.
Minell a pu montrer que les employés participant à une intervention d’urgence, comme les membres du COU, ont accès aux documents pertinents par l’entremise du site interne du PGU–SM, et a fait remarquer à quel point il était facile pour les employés d’avoir accès à cette information. Le MMU-M et les lignes directrices, processus et procédures sont conservés sur ce site, et des mécanismes de contrôle sont en place pour autoriser seulement certains employés à les modifier. Le MMU-M est révisé tous les ans, et l’exemplaire fourni aux auditeurs montrait qu’il avait été approuvé par le directeur des opérations de distribution et de maintenance de la division régionale (Distribution Operations and Maintenance – Rural Division).
Lacunes
- Bien que Minell ait démontré que beaucoup de documents qui se rapportent à la gestion des urgences sont préparés, examinés, révisés et contrôlés, la gestion des documents à proprement parler ne se fait pas en appliquant un processus formel, et aucun processus documenté n’a été produit pour examen. Par ailleurs, l’inventaire des systèmes de documents du SGSP n’était pas complet.
- Des procédures et des politiques concernant le plan de gestion des documents ayant trait au gaz naturel ont été fournies pour examen. Minell a indiqué que la politique P11 de la société-mère (Corporate Policy P11) était suivie pour la préparation de la politique P30 (Corporate Policy P30), un document de première importance pour le PGU. Toutefois, Minell la société n’a pas pu démontrer que les procédures en place de gestion des documents étaient appliquées pour son manuel des mesures d’urgence.
Les auditeurs de la Régie ont jugé que Minell ne s’est pas dotée d’un processus de gestion des documents conforme au présent protocole d’audit et, bien qu’il existe des éléments démontrant que les documents relatifs aux situations d’urgence sont gérés, cette activité ne se fait pas en appliquant un processus formel. Les auditeurs de la Régie ont aussi jugé que les procédures existantes n’étaient pas respectées pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle du manuel des mesures d’urgence de Minell.
PA-07 – Plans d’urgence aux situations d’urgence
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.5(1)t) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou au cours de situations d’urgence. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus de planification des urgences conforme au présent protocole d’audit. La société ne tient pas compte des événements anormaux ou des conditions d’exploitation anormales dans l’élaboration de ses plans d’urgence. S’en remettre aux exercices d’intervention en cas d’urgence pour déterminer de façon exhaustive quels plans d’urgence doivent être mis en place ne suffit pas à démontrer la conformité. |
Évaluation détaillée
Lorsque les auditeurs de la Régie ont demandé à Minell qu’elle leur fournisse son processus documenté exigé à l’alinéa 6.5(1)t) du RPT, celle-ci leur a remis un exemplaire du document intitulé Corporate Policy P30, qui vise à s’assurer que des plans d’urgence sont en place pour les événements anormaux. Cette politique indique ce qui suit :
[traduction] Autant que possible et de la manière la plus pratique possible, Manitoba Hydro disposera de plans de poursuite des activités, d’urgence, de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour les urgences et les risques raisonnablement prévisibles découlant d’événements naturels ou visant des installations qui posent une menace réelle ou potentielle :
- à la sécurité et à la santé des employés, des travailleurs et du grand public;
- aux actifs physiques de la société et à la protection de l’environnement s’y rattachant;
- à la capacité de produire, de transporter et de distribuer de l’électricité, de distribuer du gaz naturel et de fournir les services connexes;
- à la capacité de la société de poursuivre ses activités de façon habituelle;
- à la capacité de maintenir les services essentiels et les fonctions critiques.
Le personnel de Minell a ajouté que, même si la politique ne fait pas mention explicitement des événements « anormaux », la société définit de tels événements comme des dangers particuliers dans son processus général d’identification des dangers ou sa méthode d’évaluation des menaces. Les risques associés à ces dangers sont évalués, et des plans d’urgence sont préparés en conséquence. Les titres des plans d’urgence sont conservés dans un inventaire des dangers, qui les relie au(x) danger(s) qu’ils visent à traiter. Minell a informé les auditeurs de la Régie qu’on prépare des plans d’urgence pour les cinq plus grands dangers, en fonction de cotes d’évaluation des risques.
Dans le MMU–M, on adopte une approche « tous dangers » pour l’intervention en cas d’urgence touchant le pipeline Minell. Ce document doit être respecté lors d’incidents comme des fuites, tous les dommages et les ruptures, et renferme des instructions, des listes de vérification, des listes des personnes à contacter à l’interne et à l’externe ainsi que des listes pour les notifications et les signalements. Par ailleurs, le MMU–M traite des risques résultant de contacts avec le pipeline qui occasionnent une rupture ou une explosion, et renferme des informations pour aider à gérer d’autres risques. Pour compléter le MMU–M, Minell dispose d’autres plans pour des menaces particulières, comme les feux de friches, les inondations, les tornades et les menaces criminelles. Ces plans sont adaptés en fonction du type d’activités de Manitoba Hydro, soit l’électricité ou le gaz et la région, en tenant compte de facteurs comme les actifs en présence, la géographie et les volumes des clients.
Lacunes
- Minell n’a pas démontré qu’elle s’est dotée d’un processus de planification des urgences qui est établi et mis en œuvre.
- Bien qu’il existe des éléments qui dénotent la préparation de plans d’urgence, cela n’est pas fait à partir d’un processus formel. Le document intitulé Corporate Policy P30 que l’on a produit pour examen est un document de politique qui, tout important qu’elle soit, ne renferme pas les mêmes détails ou renseignements qu’on retrouverait dans un document de processus.
- Les auditeurs de la Régie n’ont pas pu déterminer de façon nette quelles informations amènent la société à préparer un plan d’urgence. Le personnel de Minell a indiqué que la préparation de tels plans est limitée aux risques associés aux cinq plus grands dangers, mais que d’autres plans les sont pour des dangers moins grands, en fonction de la rétroaction recueillie lors des exercices d’intervention d’urgence. En conséquence, les plans ne pouvaient pas tous être reliés au processus d’évaluation des risques de la société, et ce n’était pas clair sur quoi on fonde la décision d’en préparer.
- Les auditeurs de la Régie font remarquer que la préparation de plans d’urgence en se fondant sur des dangers ou des menaces ne suffit pas à démontrer que la société tient compte des événements anormaux ou des conditions d’exploitation anormales. Bien que des dangers puissent occasionner des événements anormaux, d’autres situations peuvent rendre nécessaire l’existence de plans d’urgence. Minell n’a pas pu démontrer en quoi « les urgences et les risques raisonnablement prévisibles » dont fait état sa politique (Corporate Policy P30) englobe les événemen ts anormaux.
- Durant les entrevues, le personnel de Minell a expliqué qu’on comptait grandement sur les exercices d’intervention d’urgence pour connaître les situations nécessitant la préparation de plans d’urgence, l’identification de nouveaux dangers dans le PGU, l’évaluation des plans existants, etc. Les auditeurs de la Régie font remarquer que, bien que les exercices d’intervention d’urgence soient une belle occasion de tester le système et les plans de la société, la démarche devrait d’abord commencer par un examen de l’ensemble des activités et une réflexion et une approche sérieuses d’évaluation des situations qu’il y a raisonnablement lieu de prévoir. Le fait de compter uniquement sur les exercices d’intervention d’urgence ne constitue pas une démarche complète pour préparer des plans d’urgence conformes au présent protocole d’audit.
Les auditeurs de la Régie ont jugé que la société ne s’était pas dotée d’un processus de planification des urgences conforme au présent protocole d’audit. La société ne tient pas compte des événements anormaux ou des conditions d’exploitation anormales dans l’élaboration de ses plans d’urgence. S’en remettre aux exercices d’intervention en cas d’urgence pour déterminer de façon exhaustive quels plans d’urgence doivent être mis en place ne suffit pas à démontrer la conformité.
Annexe II – Termes et abréviations
Pour des définitions générales applicables à tous les audits opérationnels, veuillez consulter l’annexe I de la publication intitulée Exigences relatives au système de gestion de la Régie et guide de vérification du système de gestion de la Régie sur le site Web de la Régie à l’adresse www.cer-rec.gc.ca.
Terme ou abréviation |
Définitions |
Corporate Policy P30 |
politique de la société-mère intitulée Corporate Policy P30 – Emergency Preparedness |
COU |
centre des opérations d'urgence |
CSA |
Association canadienne de normalisation |
EPAS |
sous-comité consultatif du programme d’intervention d’urgence |
ERCD |
service de la coordination de l’intervention d’urgence |
LRCE |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. .28, art. 10) |
matrices de risques normalisées de la gestion des risques de la société-mère |
critères de catégorisation et d’évaluation des risques normalisés de la société-mère |
Minell |
Minell Pipeline Ltd. |
MMU-M |
manuel des mesures d’urgence de Minell |
outil HRA |
outil d’évaluation des risques associés aux dangers |
PA |
protocole d’audit |
PGR–SM |
programme de gestion des risques de la société-mère |
PMCP |
mesures correctives et préventives |
Corporate Policy P11 |
politique de la société-mère intitulée Issuing New, Reviewing, Revising or Deleting – P11 |
Régie |
Régie de l’énergie du Canada |
RPT |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) |
SGSP |
programme de gestion des urgences de la société-mère |
société |
Minell Pipeline Ltd. |
- Date de modification :