Plans du cadre de réglementation: 2026 à 2029
Aperçu
La Régie est déterminée à établir un cadre de réglementation clair et solide. À cette fin, elle collabore avec de nombreuses parties prenantes pour améliorer continuellement les outils de réglementation, elle veille à ce que les règlements en vigueur continuent d’être appropriés et elle évalue les documents de réglementation, les politiques et les lignes directrices pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif visé.
Le plan du cadre de réglementation est un outil conçu par la Régie pour appuyer la planification et la communication. Le plan décrit les règlements, les documents de réglementation, les politiques et les lignes directrices que la Régie a l’intention de modifier ou d’élaborer au cours de période triennale visée et il précise les délais prévus pour chacun.
Le plan est mis à jour chaque année au moyen d’un processus d’examen qui repose sur ce qui suit :
- les priorités stratégiques qui orientent le travail de la Régie et l’importance accordée au changement;
- l’analyse des données sur le résultat des programmes de réglementation de la Régie;
- l’apport des parties prenantes et des peuples autochtones durant les activités de mobilisation de la Régie et la participation aux instances réglementaires;
- les leçons tirées d’autres administrations et organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.
Seules les initiatives établies au moyen de plans de projet officiels et de livrables clairs pour le cadre de réglementation sont incluses dans le plan d’une année à l’autre. D’autres projets liés au plan s’ajouteront vraisemblablement au cours des prochaines années, à mesure que des progrès sont réalisés pour ce qui est de :
- favoriser la confiance des Canadiens envers la Régie;
- faire progresser la Réconciliation et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesNote de bas de page 1 ;
- améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale grâce à l’excellence en matière de réglementation;
- préparer l’avenir et soutenir la transition énergétique.
En règle générale, les avis de sécurité et d’information ne sont pas inclus dans le plan. Voir tous les avis de sécurité et d’information.
Le plan, qui a été publié pour la première fois en 2021, est actualisé chaque année. Pour obtenir une liste des projets inclus dans le plan par le passé, voir la page Améliorations au cadre de réglementation.
Règlements
Élaboration de règlements
Les règlements sont des règles juridiques élaborées pour assurer l’application des lois. Le gouverneur en conseil, les ministres du Cabinet et les tribunaux administratifs comme la Régie ont le pouvoir de prendre des règlements en vertu de lois adoptées par le Parlement. Voir une liste des lois et règlements applicables.
Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le processus d’élaboration de règlements au Canada se déroule généralement comme suit :
- déterminer l’intention politique pour orienter la rédaction du règlement;
- rédiger le projet de règlement;
- prépublier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada;
- faire un appel de commentaires du public sur le projet de règlement;
- publier le règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le plan porte sur un certain nombre de projets visant l’examen, l’amélioration ou l’élaboration d’un règlement pris par la Régie dans le but de traiter d’une question juridique, d’améliorer les résultats en matière de réglementation ou d’actualiser l’inventaire des règlements.
| Projet | Type | Plans | Étape | Achèvement prévu | Objectif |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadre de réglementation des exportations et des importations | Mise à jour administrative | Plan prospectif Examen du fardeau |
Préparation de la publication finale | Décembre 2026 | Aligner le cadre de réglementation sur les lois en vigueur et remplacer les exigences devenues désuètes ou inutiles dans une optique de simplification. |
| Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres | Examen exhaustif | Plan prospectif Examen du Fardeau |
Proposition réglementaire | Exercice 2028-2029 |
Aligner le règlement sur les lois actuelles, assurer le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones, encourager l’innovation et accroître l’efficacité, la clarté et la transparence des exigences. |
| Règles de pratique et de procédure | Examen exhaustif (par la Commission) |
Plan prospectif Examen du Fardeau |
Rédaction | Février 2027 | Aligner les Règles sur les lois actuelles et actualiser les pratiques, les processus et la terminologie. |
| Règlement sur le recouvrement des frais | Examen exhaustif |
Plan prospectif Plan de l’inventaire |
Analyse des politiques | Sans estimation |
Aligner le règlement sur les lois actuelles et établir un cadre de recouvrement des frais qui favorise l’équité de la répartition des coûts, la simplicité de l’administration, la prévisibilité et la souplesse. |
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires | Examen exhaustif |
Plan de l’inventaire | Analyse des politiques | Exercice 2028-2029 | Aligner le règlement sur les lois actuelles et moderniser et renforcer le cadre d’exécution. |
| Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées | Élaboration d’un nouveau règlement | Plan de l’inventaire | Pause | Sans estimation | Recouvrer les montants (frais, dépenses, dommages-intérêts) associés à un rejet de pipeline, si la société a été « désignée » par le gouverneur en conseil. Le règlement sera élaboré dans les années à venir, une fois que le règlement sur le recouvrement des frais aura été mis au point de manière définitive. |
Plans
- Le plan d’examen de l’inventaire des règlements (« Plan de l’inventaire ») précise les règlements en vigueur qui feront l’objet d’un examen périodique dans un avenir rapproché.
- Le plan prospectif de la réglementation (« Plan prospectif ») confirme les intentions de la Régie de modifier des règlements en vigueur ou d’en élaborer de nouveaux au cours des deux prochaines années.
- L’initiative de réduction du fardeau administratif a été lancée par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le fardeau administratif lié à la réglementation, notamment en ce qui concerne les processus compliqués ou désuets, les règles inutiles, redondantes ou trop contraignantes ou encore les activités d’exécution des règlements et de prestation de services inefficaces ou imprévisibles. Voir les mesures prises par la Régie dans le Rapport d’examen du fardeau administratif (« Examen du Fardeau »).
Élaboration de règlements dirigée par Ressources naturelles Canada
Plusieurs règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont en cours d’élaboration par Ressources naturelles Canada.Pour de plus amples renseignements, dont les coordonnées de la personne-ressource, voir le Plan prospectif de la réglementation du ministère.
La Régie participe activement à l’élaboration de ce qui suit :
Lignes directrices
La Régie élabore pour divers auditoires des lignes directrices portant sur de nombreux sujets liés à ses activités et les publie dans différents formats. Ces lignes directrices remplissent toutes les mêmes fonctions essentielles : expliquer le travail de réglementation de la Régie et orienter les actions de ceux qui doivent respecter les exigences de celle-ci ou appliquer ses processus. Voir une liste des documents d’orientation et lignes directrices applicables.
Guides de dépôt et lignes directrices supplémentaires connexes
Les guides de dépôt aident les demandeurs et les parties intéressées à savoir ce que doit comprendre une demande présentée à la Commission. L’un des guides de dépôt de la Régie expose en détail les documents qui doivent être déposés pour les pipelines tandis que l’autre fournit de l’information sur les documents qui doivent être fournis pour les lignes de transport d’électricité. Il incombe ultimement au demandeur de respecter les lois et les règlements applicables. Ces guides ont été conçus pour préciser les renseignements que la Régie s’attend à trouver dans une demande présentée à la Commission.
Produits d’orientation connexes à la réglementation
Les produits d’orientation connexes à la réglementation sont conçus pour aider les sociétés réglementées, les peuples autochtones, les parties intéressées et le grand public à comprendre les exigences de la Régie et, ainsi, à favoriser la conformité. La Régie produit des documents d’orientation connexes à la réglementation pour expliquer ses attentes, pour donner un aperçu de la manière dont elle applique la loi dans l’exercice de ses fonctions ainsi que pour fournir des renseignements sur les mesures qu’elle prend lorsque ses attentes ne sont pas satisfaites et sur le fonctionnement des mesures d’exécution.
La Régie préconise une démarche d’amélioration continue pour assurer la qualité de ces documents. Les examens et mises à jour se font par étapes, de façon périodique. Le plan comprend des projets d’examen, d’amélioration ou d’élaboration de documents d’orientation.
| Projet | Type | Plans | Étape | Achèvement prévu | Objectif |
|---|---|---|---|---|---|
| Lignes directrices sur la surveillance des entrepreneurs | Élaboration de nouveaux produits d’orientation connexes à la réglementation | Mise en œuvre par étapes | Octobre 2026 | Clarifier les attentes de la Régie en ce qui concerne les obligations qui incombent aux sociétés réglementées d’assurer la surveillance des entrepreneurs et sous‑traitants. | |
|
Guide de dépôt – Électricité, chapitre 6 – Évaluation environnementale et socioéconomique |
Mise à jour technique de produits d’orientation connexes au dépôt de documents | Rédaction | Novembre 2026 | Éviter, dans la mesure du possible, l’envoi de demandes de renseignements supplémentaires, l’imposition de conditions à l’approbation d’un projet et le manque de clarté des processus. Les éléments biophysiques (qui ont trait aux terrains, par exemple, tels que la faune et la flore) et socioéconomiques (humains) seront pris en compte tout au long de la vie utile du projet. | |
|
Guide de dépôt – |
Mise à jour technique de produits d’orientation connexes au dépôt de documents | Rédaction | Novembre 2026 | Tenir compte de la profondeur de la démarche de consultation dans les attentes connexes en matière de mobilisation et de renseignements requis pour les avis de projet. Aligner la formulation de la justification pour ne pas entreprendre d’activités de mobilisation sur celle de l’ordonnance de simplification et de l’ordonnance d’exemption visant la désaffectation d’installations pour des projets à risque négligeable. |
|
| Guide sur le processus d’assainissement | Mise à jour technique de produits d’orientation connexes à la réglementation | Mobilisation | Octobre 2026 | Clarifier la terminologie, améliorer les explications, intégrer les progrès en matière d’assainissement, faire référence à d’autres documents d’orientation à jour, intégrer les pratiques exemplaires et actualiser l’aspect et la convivialité du matériel. |
Améliorations organisationnelles
La Régie est déterminée à s’améliorer sans cesse et elle cherche constamment à moderniser les règlements pour favoriser l’efficacité des processus de réglementation. Les projets d’amélioration organisationnelle peuvent entraîner des changements aux systèmes ou processus internes qui favorisent l’efficacité des activités de réglementation
Le plan comprend des projets d’examen, d’amélioration ou d’élaboration de systèmes visant l’amélioration de l’organisation.
| Projet | Type | Plan | Étape | Achèvement prévu | Objectif |
|---|---|---|---|---|---|
| Portail de la Régie | Amélioration numérique | Examen du Fardeau | Mise en œuvre par étapes | Exercice 2029-2030 |
Créer un guichet unique qui repose sur une plateforme numérique regroupant de multiples systèmes et sources de renseignements dont les membres du public et les sociétés pourront se servir pour gérer tous les aspects de leurs activités réglementées. |
| Projet de données sur les actifs réglementés | Amélioration des données | Mise en œuvre par étapes | Septembre 2027 | Élaborer, avec les sociétés réglementées, une solution pour acquérir de l’information géospatiale et physique en format numérique d’une manière simple et systématique. |
Plan
- L’initiative de réduction du fardeau administratif a été lancée par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le fardeau administratif lié à la réglementation, notamment en ce qui concerne les processus compliqués ou désuets, les règles inutiles, redondantes ou trop contraignantes ou encore les activités d’exécution des règlements et de prestation de services inefficaces ou imprévisibles. Voir le détail des mesures prises par la Régie dans le Rapport d’examen du fardeau administratif (« Examen du Fardeau »).
Contactez-nous
La Régie est déterminée à faire en sorte que son travail et ses décisions reposent sur les observations de divers groupes de partout au Canada. Elle encourage les personnes susceptibles d’être touchées par ses décisions et son travail à participer.
La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public. La mobilisation se déroule à diverses étapes durant le processus d’élaboration de la réglementation, qu’il s’agisse de l’élaboration de règlements ou de la rédaction de lignes directrices.
Pour obtenir des renseignements à jour sur les activités de mobilisation :
- consulter les pages du site Web de la Régie sur les activités de consultation et de mobilisation;
- consulter le site Dialogue Régie pour accéder aux pages particulières aux projets;
- s’abonner au fil RSS de la Régie – Améliorations d’ordre réglementaire pour recevoir les articles;
- communiquer directement avec les personnes-ressources de la Régie;
- présenter une demande de renseignements à cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca;
- communiquer avec la Régie aux coordonnées indiquées sous Contactez-nous.
Projet |
Type |
Adresse électronique |
Personne-ressource à la Régie |
|---|---|---|---|
| Lignes directrices sur la surveillance des entrepreneurs | Orientation | Surveillance.des.entrepreneurs@cer-rec.gc.ca | Tess Evenson Recherche et innovation – Secteur des activités systémiques 403-836-6693 tess.evenson@cer-rec.gc.ca |
| Règlement sur le recouvrement des frais | Réglementation | reglementsurlerecouvrementdesfrais@cer-rec.gc.ca | Rumu Sen Politique de réglementation – Secteur des activités systémiques 403-390-6177 rumu.sen@cer-rec.gc.ca |
| CER Portal Project | Amélioration organisationnelle | Info@cer-rec.gc.ca | Blair Reilly Facilities Adjudication, WEST (403) 478 - 4259 Examen du Fardeaublair.reilly@cer-rec.gc.caExamen du Fardeau |
| Cadre de réglementation des exportations et des importations | Réglementation | CREI@rec-cer.gc.ca | Jenni Low Politique de réglementation – Secteur des activités systémiques 403-607-3857 jenni.low@cer-rec.gc.ca |
| Guide de dépôt – Rubrique A et L | Orientation | guidededepot@rec-cer.gc.ca | Erin Tabah Facilities Adjudication, EAST 403-390-2571 erin.tabah@cer-rec.gc.ca |
| Règlement sur les pipelines terrestres | Réglementation | opr-rpt@cer-rec.gc.ca | Elliot McLauchlan Politique de réglementation, Activités systémiques 403-561-7435 elliot.mclauchlan@cer-rec.gc.ca |
| Projet de données sur les actifs réglementés | Amélioration organisationnelle | Info@cer-rec.gc.ca | Carson Bannon Recherche et innovation – Secteur des activités systémiques 403-837-9213 carson.bannon@cer-rec.gc.ca |
| Guide sur le processus d’assainissement | Orientation | RPG-GPR_review@cer-rec.gc.ca | Adele Houston Protection de l’environnement – Secteur des opérations sur le terrain 403-829-1993 adele.houston@cer-rec.gc.ca |
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires | Réglementation | cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca | Andrea Boras Politique de réglementation – Secteur des activités systémique (403)-837-5376 andrea.boras@cer-rec.gc.ca |
| Règles de pratique et de procédure | Réglementation | RRPP@cer-rec.gc.ca | Rumu Sen Politique de réglementation – Secteur des activités systémiques 403-390-6177 rumu.sen@cer-rec.gc.ca |
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