Rapport annuel au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2025-2026
1. Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
La Régie de l’énergie du Canada est un établissement public et un mandataire de l’État. Elle a été créée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Son mandat consiste à réglementer l’infrastructure énergétique afin d’assurer la livraison sécuritaire et efficace de l’énergie, de protéger la population et l’environnement, de respecter les droits des Autochtones et de fournir de l’information sur l’énergie aux Canadiens.
Les activités d’approvisionnement de la Régie consistent principalement à acheter des biens au Canada. Voici les principales catégories :
- Matériel et logiciels informatiques
- Abonnements de données
- Matériel et les fournitures de bureau
Environ 93 % des achats de biens de la Régie sont effectués au moyen des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») et de Services partagés Canada (« SPC »), y compris les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Les autres achats sont effectués sous l’autorité contractante de la Régie à l’aide des modèles de demande de soumissions et de contrat de SPAC.
2. Étapes pour prévenir et réduire les risques
La Régie adopte une approche multidimensionnelle pour réduire le risque de travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement, principalement au moyen d’outils et de clauses de contrats pangouvernementaux.
Outils de SPAC et de SPC (couvrant environ 93 % des dépenses liées aux biens) :
- Offres à commandes
- Arrangements en matière d’approvisionnement
- Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé
Depuis novembre 2021, SPAC a intégré des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous ses contrats portant sur des biens, afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits en recourant au travail forcé ou à la traite des êtres humains. Depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et de SPC qui ont été attribués, modifiés ou renouvelés comportent ces clauses dans les conditions générales applicables aux biens.
En vertu de son propre pouvoir d’approvisionnement (qui couvre les 7 % restants des dépenses liées aux biens), la Régie utilise les modèles de demande de soumissions et de contrats de SPAC, qui intègrent les mêmes exigences relatives au travail forcé.
SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris aux stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont progressivement mis à disposition sur le site Canada.ca. La Régie renvoie son personnel de l’approvisionnement à ces documents et les utilise pour orienter les attentes des fournisseurs.
3. Politiques et processus de diligence raisonnable
La Régie intègre le Code de conduite pour l’approvisionnement à tous les contrats applicables, ce qui est conforme aux exigences des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, qui imposent aux autorités contractantes énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques d’intégrer le code.
Le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants :
- se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables
- se conforment à l’interdiction du Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou obligatoire (y compris le travail des enfants), peu importe le pays d’origine.
Cette interdiction est en vigueur en vertu du Tarif des douanes depuis le 1er juillet 2020, ce qui met en œuvre l’engagement du Canada en vertu du chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
Pour les contrats de plus de 10 000 $ relevant de la Régie, l’intégrité des fournisseurs est évaluée à l’aide des outils du régime d’intégrité de SPAC. La Régie ne maintient pas d’autres politiques indépendantes sur le travail forcé au-delà de ces cadres du gouvernement du Canada.
4. Identification des risques dans les activités et les chaînes d’approvisionnement
La Régie en est aux premières étapes de la détermination des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et s’appuie en grande partie sur des analyses pangouvernementales pour éclairer sa démarche.
En mai 2021, le laboratoire sur les droits de l’Université de Nottingham a réalisé une analyse des risques sur les chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de repérer les biens les plus à risque d’exposition à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. La Régie a examiné cette analyse et assure le suivi des mesures qui en découlent, notamment l’élaboration par SPAC d’une Politique d’approvisionnement éthique et d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.
La Régie n’a pas recensé de façon indépendante les risques propres au travail forcé ou au travail des enfants dans ses propres activités et chaînes d’approvisionnement. Compte tenu de la nature des achats de la Régie (principalement des produits commerciaux achetés au moyen des outils de SPAC et de SPC), la Régie considère que son exposition est relativement limitée. Toutefois, la Régie reconnaît que des risques peuvent exister dans les chaînes d’approvisionnement en amont pour des catégories comme le matériel informatique.
5. Mesures correctives
La Régie n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement au cours de la période de rapport 2025-2026. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été prise et aucune famille vulnérable n’a été recensée comme ayant subi une perte de revenu en raison des mesures d’approvisionnement de la Régie.
Des mesures de protection contractuelles sont en place par l’entremise de SPAC et de SPC, notamment le droit de résilier des contrats lorsque des preuves crédibles de travail forcé sont trouvées. Si des cas sont relevés à l’avenir, la Régie agira conformément aux lignes directrices et aux processus applicables du gouvernement du Canada établis par SPAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
6. Formation des employés
À l’heure actuelle, la Régie n’offre pas de formation spécialisée sur le travail forcé ou le travail des enfants. Le personnel de l’approvisionnement a accès au cours sur les principes fondamentaux de l’approvisionnement offert par l’École de la fonction publique du Canada, qui appuie les décisions d’achat responsables.
SPAC met actuellement à l’essai un cours sur le travail forcé pour les agents d’approvisionnement du gouvernement du Canada. La Régie a l’intention de tirer parti de ce cours pour son personnel de l’approvisionnement dès sa publication.
La Régie s’abonne au bulletin de Sécurité publique Canada sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement pour obtenir des mises à jour continues.
7. Évaluation de l’efficacité
La Régie ne dispose pas de politiques ou de processus internes permettant d’évaluer indépendamment son efficacité à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. La Régie compte sur les mécanismes de SPAC et de SPC, y compris les clauses contractuelles contre le travail forcé et le Code de conduite pour l’approvisionnement, comme principal moyen de gérer ce risque.
La Régie surveillera les cadres du gouvernement du Canada à mesure qu’ils évolueront et harmonisera ses pratiques en conséquence, y compris les outils d’évaluation de l’efficacité élaborés par SPAC ou le SCT pour utilisation à l’échelle du gouvernement.
- Date de modification :