Rapport au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024-2025

RENSEIGNEMENTS SUR LA REMISE

Le présent rapport est remis au nom de la Régie de l’énergie du Canada et couvre les activités pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

RAPPORT ANNUEL

Le présent gabarit de rapport vise à aider les institutions fédérales à recueillir des renseignements et à préparer leurs rapports pour répondre aux exigences énoncées au paragraphe 6(1) et aux alinéas 6(2)a) à g) de la Loi.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Indiquez lequel des énoncés suivants décrit la structure de votre institution fédérale :

  • Société d’État mère

Décrivez, le cas échéant, de quelle façon votre institution fédérale exerce les activités suivantes :

  • Achat de marchandises
    • au Canada
    • à l’extérieur du Canada

La Régie de l’énergie du Canada est un établissement public et un mandataire de l’État. Elle a été créée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

La mission de la Régie consiste à réglementer l’infrastructure afin de veiller à la livraison sécuritaire et efficace de l’énergie, au pays et ailleurs dans le monde, à protéger l’environnement et à assurer la sécurité des personnes, à reconnaître et à respecter les droits des peuples autochtones du Canada, ainsi qu’à fournir des analyses et des renseignements sur l’énergie, à la fois pertinents et opportuns.

La Régie achète principalement des biens essentiels, notamment de l’équipement informatique, des fournitures et du mobilier de bureau, ainsi que des services professionnels et non professionnels.

À la Régie, environ 16,38 % de la valeur annuelle de nos achats a été obtenue au moyen d’outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement en biens de SPAC qui ont été attribués, modifiés ou renouvelés comportent des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation des outils de SPAC comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

À la Régie, environ 80 % de la valeur annuelle de nos achats a été obtenue au moyen d’outils de SPC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPC qui ont été attribués, modifiés ou renouvelés comportent des clauses de lutte contre le travail forcé dans les conditions générales applicables aux biens.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation des outils de SPC comportent les clauses de SPAC relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Durant la période visée par le présent rapport, environ 3,62 % de la valeur annuelle de nos achats a été obtenue dans le cadre de notre propre pouvoir d’achat (achats de biens de moins de 25 000 $) dans les cas suivants :

  1. Équipement de projection photographique et cinématographique (NIBS 6730)
  2. Meubles et dispositifs d’ameublement divers (NIBS 7195)
  3. Machines de bureau diverses (NIBS 7490)
  4. Logiciel TAI (NIBS 7030)
  5. Cartes numériques, graphiques et articles de géodésie (NIBS 7644)

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Décrivez les mesures prises par votre institution fédérale au cours du dernier exercice financier pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

La Régie a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat.

En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, la Régie a utilisé les outils de SPAC suivants :

  1. Offres à commandes
  2. Arrangements en matière d’approvisionnement
  3. Clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

La Régie a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants.

De plus, nous renvoyons notre personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents aux fins de sensibilisation.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, plusieurs autorités contractantes sont maintenant tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (« Code ») à leurs acquisitions. Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement.

Pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, la Régie a utilisé les outils suivants de SPC auxquels le Code s’applique :

  1. Offres à commandes
  2. Arrangements en matière d’approvisionnement
  3. Contrats

À titre de fournisseur de services communs, SPC doit veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sûres et rentables, notamment des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres de produits infonuagiques, aux communications numériques et aux outils informatiques.

La Régie mène également des activités dans le cadre de son propre pouvoir d’achat, indépendamment des outils de SPC susmentionnés. Au cours du dernier exercice financier, nous avons acheté des biens dans le cadre de notre propre pouvoir d’achat dans les secteurs suivants :

  1. Équipement de projection photographique et cinématographique (NIBS 6730)
  2. Meubles et dispositifs d’ameublement divers (NIBS 7195)
  3. Machines de bureau diverses (NIBS 7490)
  4. Logiciel TAI (NIBS 7030)
  5. Cartes numériques, graphiques et articles de géodésie (NIBS 7644)

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a mis en place des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le cas échéant, décrivez ces politiques et processus.

La Régie a intégré le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du Code.

De plus, la Régie utilise l’outil de régime d’intégrité de SPAC pour évaluer le rendement des fournisseurs avant d’attribuer des contrats de plus de 10 000 $, qui permet de s’assurer que les entrepreneurs respectent le Code de conduite pour l’approvisionnement. À part le Code, la Régie n’a pas actuellement en place d’autres politiques ou processus de diligence raisonnable relativement au travail forcé et au travail des enfants.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de Loi sur la gestion des finances publiques sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (« Code ») à leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il leur interdit aussi d’importer au Canada des biens produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé sous quelque forme que ce soit. Cela comprend le travail forcé ou des enfants et s’applique à tous les biens, peu importe leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le Régie a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du Code.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (« ACEUM ») et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a défini les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

La Régie a fait tout son possible pour cerner les risques et poursuivra en ce sens pour les risques émergents. Au fil d’une meilleure sensibilisation associée à une formation et des ressources plus étendues sur le sujet, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité comme il se doit.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens étaient les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont servi à élaborer des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir public de dépenser pour accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris note des constatations et des recommandations de l’analyse des risques, et nous surveillons les mesures prises par la suite, notamment la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique et l’élaboration d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités de sensibilisation au sein de sa collectivité de l’approvisionnement et à mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Mise à part l’intégration des clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, la Régie n’a pas défini ni mis en œuvre de mesures supplémentaires pour contrer les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement. Au fil d’une meilleure sensibilisation associée à une formation et des ressources plus étendues sur le sujet, tout signe de travail forcé ou de travail des enfants sera traité comme il se doit.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

La Régie n’a pas constaté de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale donne actuellement une formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Bien que la Régie n’offre pas actuellement de formation à ses employés portant spécifiquement sur le risque de travail forcé et de travail des enfants, elle s’efforce de mettre du matériel de formation à la disposition du personnel chargé de prendre des décisions relatives aux contrats ou aux achats, comme le cours Principes fondamentaux de l’approvisionnement offert par l’École de la fonction publique du Canada.

Nous savons que SPAC a élaboré et met actuellement à l’essai un cours à l’intention des agents d’approvisionnement. Nous tirerons parti du cours dès sa publication aux fins d’utilisation à l’échelle du gouvernement du Canada.

SPC s’engage à cerner les risques de façon continue, à promouvoir et à élaborer des pratiques d’atténuation des risques, ainsi qu’à poursuivre les activités de sensibilisation au sein de sa collectivité de l’approvisionnement et à mobiliser l’industrie et les partenaires stratégiques.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Indiquez si votre institution fédérale s’est dotée de politiques et de processus permettant d’évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le cas échéant, décrivez les méthodes utilisées par votre institution fédérale pour évaluer son efficacité.

La Régie ne dispose pas actuellement de politiques ou de processus internes permettant d’évaluer son efficacité à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Étant donné que la majorité de nos achats sont effectués par l’entremise de SPAC et de SPC au moyen de leurs outils de passation de marchés, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, nous surveillons de près les directives et les ressources qu’ils élaborent. Ces ressources seront intégrées dans la création du plan d’évaluation de la Régie.

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