Rapport annuel 2024-2025 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
ISSN 2816-7708
Droit d’auteur et droit de reproduction
Table des matières
- Aperçu
- Nominations
- Délégations
- Demandes et décisions
- Permis de travaux accordés
- Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO
- Intervention en cas d’incident
- Demandes d’échantillonnage et de renseignements
- Relations avec d’autres organismes de réglementation
- Bulletin d’application et directives
Aperçu
La Régie de l’énergie du Canada est heureuse de présenter le Rapport annuel 2024-2025 sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO »). Elle est tenue, selon cette loi, de le soumettre au ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Dans le cadre de ses attributions, la Régie réglemente, en vertu de la LOPTNO, l’exploration et la production pétrolières ou gazières sur la terre ferme dans la région désignée des Inuvialuit (« RDI »), dans les Territoires du Nord-Ouest. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada joue un rôle clé dans la prise de décisions en vertu de la LOPTNO. La Commission est indépendante dans ses fonctions quasi judiciaires et a été constituée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Son rôle premier au titre de la LOPTNO est de rendre des décisions relativement à des projets d’exploration et de production pétrolières ou gazières. Elle compte sept commissaires à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint.
Nominations
En vertu de l’article 4 de la LOPTNO, la présidente-directrice générale a le pouvoir de nommer un délégué à la sécurité et un délégué à l’exploitation.
En 2024-2025, les nominations suivantes étaient en vigueur :
- Iain Colquhoun, spécialiste en chef de l’ingénierie, à titre de délégué à l’exploitation et Paula Futoransky, vice-présidente du processus décisionnel, à titre de remplaçante au besoin.
- Keith Landra, spécialiste en chef de la sécurité, à titre de délégué à la sécurité et Claudine Bradley, chef technique de la recherche et de l’innovation, à titre de remplaçante au besoin.
Le 26 juin 2024, la présidente-directrice générale a approuvé les nominations suivantes :
- Jess Dunford, vice-président des opérations sur le terrain, à titre de délégué à l’exploitation suppléant.
- David Paynter, chef de groupe, Sécurité et prévention des dommages, à titre de délégué à la sécurité suppléant.
Délégations
La Commission n’a procédé à aucune nouvelle délégation lors de l’exercice 2024-2025. La délégation de certains pouvoirs (notamment celui de délivrer des permis de travaux, des autorisations et des approbations relatives aux puits) au délégué à l’exploitation et à tout suppléant de celui-ci en vertu de la LOPTNO est demeurée en vigueur en 2024-2025. Les pouvoirs en question sont en vigueur depuis que la Commission les a délégués en vertu de la LOPTNO en 2021.
| LOPTNO | Description sommaire des pouvoirs délégués |
|---|---|
| art. 10 | Délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou annuler des permis de travaux et des autorisations pour chaque activité projetée |
| art.12 | Prendre en compte la sécurité avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art.13 | S’assurer du respect des obligations en matière financière avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art.15 | Obtenir les déclarations voulues confirmant que l’équipement et les installations, les méthodes d’exploitation et les compétences du personnel sont appropriés avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art.16 | S’assurer que les certificats prescrits pour l’équipement et les installations sont obtenus avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art.64 | Preuve de solvabilité financière |
Les approbations relatives aux puits en vertu du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz des Territoires du Nord-Ouest sont également visées par l’ordonnance de délégation.
Demandes et décisions
La Régie n’a reçu aucune demande aux termes de la LOPTNO au cours de l’exercice 2024-2025.
Permis de travaux accordés
En tant qu’organisme de réglementation sous le régime de la LOPTNO, la Régie a accordé des permis de travaux annuels à sept sociétés en vertu de l’alinéa 10(1)a) de cette loi en 2024-2025. Une liste de tous les détenteurs actuels de tels permis peut être consultée en ligne sur le site Web de la Régie et à partir du portail du gouvernement ouvert.
Les permis de travaux sont des documents administratifs qui ne permettent aucune activité en soi mais constituent une condition préalable à leur exécution ou à toute activité en vertu de la LOPTNO (qui nécessiterait également les autorisations pertinentes).
| Permis de travaux (LOPTNO) |
Société |
|---|---|
| 1402 | Canadian Natural Resources Limited |
| 1403 | ExxonMobil Canada Ltd. |
| 1404 | Imperial Oil Resources Limited |
| 1409 | Utility Group Facilities Inc. |
| 1410 | MGM Energy |
| 1411 | Explor Geophysical Ltd. |
| 1414 | Inuvialuit Energy Security Project Ltd. |
Le tableau ci-dessous fait état des sociétés pétrolières et gazières dont les activités sur la terre ferme dans la RDI sont réglementées par la Régie en vertu de la LOPTNO.
| Société réglementée en vertu de la LOPTNO en exploitation dans la RDI | Installations connexes |
|---|---|
| Utility Group Facilities Inc. | Champ de production de gaz Ikhil |
| MGM Energy | Dix puits dont l’exploitation a été suspendue |
| Inuvialuit Energy Security Project Ltd. | Un puits dont l’exploitation a été suspendue |
Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO
La Régie s’acquitte de ses responsabilités au titre de la LOPTNO conformément à l’objet de la loi, qui consiste notamment à veiller à ce que les activités pétrolières et gazières soient menées de manière à assurer la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et la rationalisation des ressources pétrolières et gazières. Les sociétés doivent répertorier, évaluer et atténuer les dangers et les risques associés à leurs activités tout au long du cycle de vie des installations. La Régie a recours à une approche fondée sur le risque pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires et prendre des mesures d’exécution au besoin. Dans le cas d’activités présentant un risque élevé de dommages aux personnes ou à l’environnement, la Régie exerce une surveillance accrue, notamment par des activités de mobilisation, des inspections, des audits et des mesures d’exécution, au besoin.
En 2024-2025, la Régie a mené les activités de vérification de la conformité suivantesFootnote 1 en vertu de la LOPTNO :
- quatre réunions d’échange d’information;
- un exercice d’intervention d’urgence;
- un examen de rapport d’intervention à la suite d’un incident.
En plus des examens habituels de rapports de production quotidienne, diverses activités de vérification de la conformité ont été réalisées dans le cadre de la surveillance réglementaire continue des activités de production gazière du champ Ikhil de Utility Group Facilities Inc. et des activités de construction du projet de sécurité énergétique des Inuvialuit.
Intervention en cas d’incident
Les sociétés doivent être prêtes à intervenir en cas d’urgence. La Régie veille à ce qu’elles puissent le faire efficacement en évaluant leurs exercices d’intervention et plans d’urgence, y compris les marches à suivre et la formation connexe. Elle doit aussi pouvoir confirmer que ces plans prévoient une coordination avec les plans d’envergure territoriale ou fédérale qui pourraient être pertinents.
La Régie est signataire de l’Entente sur les déversements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. L’Entente, qui a été mise à jour en novembre 2024, promeut la coordination des interventions ainsi que l’amélioration continue des activités de préparation en cas de pollution dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. La Régie continue de participer activement aux travaux du groupe de travail sur les déversements, qui se concentre sur le soutien et la promotion des objectifs de l’Entente.
La Régie a reçu onze rapports d’incident et cinq rapports de quasi-incidents dans la RDI au cours de l’exercice 2024-2025Footnote 2. Aucun de ces événements n’a été classé comme une urgence par la Régie.
La Régie s’est associée au Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières (« BOROPG ») des Territoires du Nord-Ouest pour évaluer un exercice d’intervention d’urgence à Inuvik en mai 2024. Aucune non-conformité n’a été observée.
Demandes d’échantillonnage et de renseignements
Au cours de l’exercice 2024-2025, la Régie n’a reçu aucune demande d’échantillonnage de matériaux de puits (déblais, fluides ou carottes) pour des puits situés dans le delta du Mackenzie. La Commission géologique du Canada (« CGC ») supervise l’échantillonnage. Les matériaux en question se trouvent aux installations centrales de la CGC à Calgary, en Alberta, Dans le contexte d’études ou d’analyses, chercheurs, sociétés et universitaires ont recours à ce dépôt d’échantillons ou de matériaux de puits. Des copies des rapports alors produits sont par la suite envoyées à la Régie et peuvent être obtenues par le public.
La bibliothèque de la Régie a donné suite à 17 demandes de renseignements du public de même qu’à neuf autres d’accès à des documents du Bureau d’information sur les terres domaniales qu’elle a reçues.
Relations avec d’autres organismes de réglementation
La Régie reconnaît l’importance du maintien de solides relations de travail avec les organismes de réglementation et autres partenaires dans le Nord. Le personnel de la Régie continue de rencontrer régulièrement ses homologues du BOROPG et de la Division des ressources minières et pétrolières du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement des Territoires du Nord-Ouest pour examiner les possibilités de mieux coordonner ou de rendre plus efficace la réglementation. La Régie et le BOROPG tiennent des réunions bilatérales d’échange d’information afin d’examiner les occasions d’activités conjointes de vérification de la conformité ou de gestion des urgences en plus de discuter d’initiatives de réglementation, comme l’élaboration de nouveaux règlements et de documents d’orientation au titre de la LOPTNO. Le BOROPG et la Régie ont une entente de service en vigueur. Ils collaborent ainsi régulièrement aux demandes et aux activités de vérification de la conformité.
La Régie participe activement à diverses réunions officielles et informelles portant sur ses responsabilités de réglementation dans la RDI. Par exemple, en 2024-2025, le personnel de la Régie a assisté à la rencontre annuelle des installations pétrolières de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cette rencontre permet la collaboration et l’échange d’information entre le BOROPG, la Régie, et la Commission géologique et la Commission géologique et la Division des ressources minières et pétrolières du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
La Régie participe aussi activement au Forum des organismes des Territoires du Nord-Ouest, qui favorise la collaboration et la communication entre organismes de réglementation et de gestion des ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Bulletin d’application et directives
Le 21 janvier 2025, la Régie a publié la version définitive du document Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la LOPTNO (« Directives »). La Régie n’a reçu aucun commentaire à la suite de la période d’examen des Directives par le public. Les Directives ont été élaborées en partenariat avec le BOROPG et reflètent autant que possible le document Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information de celui-ci.- Date de modification :