Régie de l’énergie du Canada – État des résultats prospectif (non audité)

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Mandat et objectifs

La Régie canadienne de l’énergie, fonctionnant sous le nom de Régie de l’énergie du Canada, a été créée par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») le 28 août 2019.

La Régie est désignée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La Régie travaille pour la population canadienne afin d’assurer l’acheminement sûr de l’énergie par pipelines et lignes de transport d’électricité partout au pays.

Les dépenses sont présentées dans l’état des résultats prospectif par responsabilités essentielles, conformément au cadre ministériel des résultats de la Régie. Pour de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles de la Régie, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du plan ministériel.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2024-2025 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les revenus et dépenses prévus pour 2024-2025 sont fondés sur les projections de financement et les prévisions internes de la Régie.
• L’exercice 2025-2026 rend compte des revenus et des dépenses selon le plan ministériel 2025-2026 de la Régie. Les activités de la Régie demeureront essentiellement les mêmes que celles de l’exercice précédent. 

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2024.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2024–2025 et pour 2025–2026, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Régie de l’énergie du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions ou de l’aliénation de biens pouvant avoir une incidence sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur les prêts non remboursés;
• d’autres changements au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel aura été déposé au Parlement, la Régie de l’énergie du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023–2024 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• a) Charges
  
  

  Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

  Les charges d’exploitation, qui sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice lorsque des biens sont reçus ou des services sont rendus, comprennent ce qui suit :

  • salaires et avantages sociaux, services professionnels et spéciaux, transport et télécommunications, équipement et mobilier, location, réparation et entretien, services publics, matériel et fournitures
  • services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les services juridiques déclarés à leur coût estimatif
  • indemnités de vacances et congés compensatoires passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives
  • immobilisations corporelles, qui sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation
• b) Revenus
  
  Les produits tirés des frais de réglementation sans obligations de rendement sont constatés lorsqu’il existe un pouvoir de réclamer les entrées de ressources économiques et que l’opération ou l’événement passé s’est produit.
  
  Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  
  Les revenus reportés correspondent aux montants reçus avant l’obtention des produits ou des services, qui sont comptabilisés dans un exercice financier subséquent une fois que les obligations de rendement sont respectées.
  
  Les autres revenus sont constatés dans la période où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus et les retombées économiques futures devraient être perçues.
  
  Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.
  
  Bien que le président-directeur général soit censé veiller à la mise en œuvre de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

La Régie est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de la Régie diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Date de modification :

2025-03-18