Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023
Dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux appliqués par la Régie dont les exigences imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le nombre total d’exigences en 2023 est de 5 635. Le dénombrement total de la base de référence au 30 juin 2014 est de 1 298; il peut être consulté à la page sur le dénombrement de la base de référence 2014.
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour progressivement.
Trois règlements ont été modifiés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Les modifications apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, au Règlement sur les pipelines terrestres et au Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) consistaient en des corrections mineures et des changements de noms et de termes pour harmoniser ces règlements avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et n’ont eu aucune incidence sur le nombre d’exigences administratives.
Durant la période visée, des mises à jour au système de signalement d’événement en ligne (« SSEL ») ontdonné lieu à l’ajout de 468 exigences. Quatre nouveaux formulaires de déclaration en ligne ont été mis en place : déclaration d’établissement de rapport annuel et franchissements avec un véhicule, remuement du sol et construction d’une installation (les trois derniers se rapportent aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité). Les 333 exigences de ces formulaires auraient dû être prises en compte en 2022 et sont incluses dans la présente mise à jour. Les autres ajouts se trouvent dans le formulaire de rapport d’incident, qui a été mis à jour afin de clarifier les renseignements requis. Le SSEL est un outil interactif de production de rapports clair et efficace, qui offre un guichet unique pour signaler des situations à la Régie de l’énergie du Canada et au Bureau de la sécurité des transports (le cas échéant).
Le nombre total d’exigences est donc passé de 5 167 en 2022 à 5 635 en 2023.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2023 |
|---|---|---|
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) |
2013-138 |
0 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres |
99-294 |
1 714 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) |
2016-124 |
1 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) |
2016-133 |
1 113 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement |
2003-39 |
1 763 |
Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais |
2019-348 |
0 |
Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs |
83-190 |
29 |
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) |
2019-347 |
0 |
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) |
2020-49 |
23 |
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) |
96-244 |
304 |
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie |
91-7 |
10 |
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité |
97-130 |
251 |
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations |
95-563 |
134 |
Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie |
C.R.C., c. 1055 |
0 |
Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) |
95-208 |
117 |
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification |
83-191 |
9 |
Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs |
C.R.C., c. 1058 |
25 |
Règlement concernant la qualification de produits pétroliers |
88-216 |
0 |
Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines |
86-787 |
103 |
Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines |
2018-142 |
31 |
Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité [Abrogé] |
95-500 |
0 |
Règlement sur les renseignements relatifs aux droits |
79-319 |
8 |
Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie |
2019-300 |
0 |
Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) |
86-1049 |
0 |
Total |
5 635 |
|
Les dénombrements des années antérieures de la Régie de l'énergie du Canada et de l’Office national de l’énergie sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Jenni Low
Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB T2R 0A8
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir
- une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
- de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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