Modification réglementaire relative aux autorisations d’importation de gaz – Aucune nouvelle autorisation d’importation requise
Dossier OF-EI-Gas 01
Le 3 février 2023
Destinataire : Tous les titulaires d’une autorisation d’importation de gaz en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Modification réglementaire relative aux autorisations d’importation de gaz – Aucune nouvelle autorisation d’importation requise
La présente vise à informer toutes les sociétés que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») n’exige plus qu’elles obtiennent une autorisation d’importation de gaz naturel à compter du 29 août 2022.
Le 28 août 2019, la LRCE est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l’Office national de l’énergie (« Loi »). Toutefois, en vertu des dispositions transitoires de la LRCE, la Loi a continué de s’appliquer aux autorisations d’importer jusqu’à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la LRCENote de bas de page 1. Le troisième anniversaire étant passé, aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée.
Ordonnances et licences d’importation
Par conséquent, toutes les ordonnances et licences d’importation de gaz naturel délivrées à compter du 29 août 2022 sont sans effet. Le système de demande en ligne de la Régie a supprimé la possibilité de présenter une demande d’autorisation d’importer.
Toutes les ordonnances et licences d’importation de gaz naturel délivrées par l’Office et la Commission au plus tard le 28 août 2022 sont valides et le demeurent pendant la durée pour laquelle elles ont été délivrées. Elles peuvent aussi être modifiées comme si elles avaient été prises en vertu de la LRCENote de bas de page 2. Les titulaires d’ordonnances et de licences valides demeurent liés par les conditions et modalités des présentes.
Le système de demande en ligne est maintenant fermé pour les nouvelles demandes d’ordonnance d’importation de gaz.
Ordonnances de transit
Toutes les ordonnances de transit rendues en vertu de l’alinéa 15c) du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) au plus tard le 28 août 2022 sont valides et le demeurent pendant la durée de leur délivrance.
Toutes les ordonnances de transit rendues à compter du 29 août 2022 demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer, à l’exception des dispositions qui précisent les points de livraison aux fins d’importation. La Commission peut modifier ces ordonnances au besoin.
Exigences relatives aux rapports
Tous les titulaires d’ordonnances ou de licences d’importation de gaz valides et tous les titulaires d’ordonnances de transit valides doivent continuer de fournir les renseignements exigés par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations. Pour un complément d’information, veuillez consulter ce règlement.
Mises à jour de la politique de réglementation
Les règlements pris en vertu de la Loi restent en vigueur sous le régime de la LRCE.
La Régie travaille à la mise à jour de la réglementation relative aux exportations de pétrole et de gaz, ainsi qu’aux exigences de déclaration pour les exportateurs et les importateurs. Pour un complément d’information, consultez la page d’information sur le plan du cadre de réglementation.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : DLQuestions-Exportations-Hydrocarbures@cer-rec.gc.ca
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
Paula Futoransky
Vice-présidente du processus décisionnel
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